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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e35a
3 octobre 1995
ou son avocat ait eu la parole en dernier ; "alors que le droit reconnu au prévenu et à son avocat de prendre la parole en dernier est d'ordre public et s'impose à peine de nullité ; que l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01820
5 septembre 2018
devant être adressé au greffe du juge d'instruction ; que ce même article prévoit en son dernier alinéa que l'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 du même
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744
4 octobre 2016
l'avocat de M.
613725bbcd580146774201a1
2 juin 1999
pour tenter de justifier ce refus non motivé par le vérificateur, d'invoquer l'imprécision du mandat général donné à l'avocat pour représenter le prévenu, son épouse et la SARL dont le demandeur était
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01431
21 novembre 2023
Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [Z] [V] [T], [K] [L], les observations du cabinet Briard, avocat de MM. [P] [O], [U] [D], et les conclusions de M.
6137263acd58014677423f1b
14 décembre 2005
du prévenu n'avaient pas contesté que leur client avait "eu effectivement connaissance de la citation dans les délais prévus par la loi", les juges ont statué par décision contradictoire à signifier ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200061
22 janvier 2026
[N] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en contestation des honoraires prélevés par l'avocat. 4. Le recours formé par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100151
16 février 2022
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société J.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027
10 mai 2017
Arnaud B... et Mme A... les 17, 18 et 24 mars 2009 sur l'adresse [...] lequel porte le tampon du cabinet de Me D..., avocat de l'intéressé ; qu'un courriel produit par le prévenu, daté du 12 mars 2009
61372641cd58014677424245
7 septembre 2004
aient eu la parole les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04226
24 août 2016
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat
61372615cd58014677422d26
15 mars 2000
du prévenu a été entendu en ses conclusions avant le ministère public et la partie civile, et que seul le prévenu mais non son avocat a eu la parole le dernier ; " alors que la parole doit toujours
ECLI:FR:CCASS:2021:C201047
10 novembre 2021
par l'avocat de ses honoraires, frais et débours sur les fonds qui seraient amenés à transiter sur le compte CARPA de l'avocat.
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27 juin 2001
de se faire assister par un avocat, et statuer hors la présence de Véronique X... et de son avocat, sans violer les droits de la défense, le droit à un procès équitable et l'article 417 du Code de procédure
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20 décembre 2000
reste sans conséquence sur la suite de la procédure ; "alors que l'entretien prévu avec un avocat à l'issue de la 72ème heure de garde à vue constitue une formalité substantielle ; que Michaël Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01017
15 mai 2018
, le prévenu ou son avocat ayant la parole en dernier ; qu'en recueillant les observations orales de l'avocat de service pénal qui, en substance, ont eu pour objet d'appuyer le rejet de la demande de renvoi
ECLI:FR:CCASS:2018:C200151
8 février 2018
: - à la totalité des honoraires prévus si la rupture sur(venait) alors que l'avocat (était) dans l'attente du caractère définitif de la décision rendue ( ) ; - aux trois quarts des honoraires prévus,
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15 novembre 2000
, ont été entendus son avocat en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions ainsi que l'avocat de l'administration fiscale en ses observations et que le prévenu mais non son défenseur a eu
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
, avocat.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100484
25 septembre 2024
Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Paris, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat
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