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357 483 résultats pour « avocat du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e35a

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

ou son avocat ait eu la parole en dernier ; "alors que le droit reconnu au prévenu et à son avocat de prendre la parole en dernier est d'ordre public et s'impose à peine de nullité ; que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01820

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

devant être adressé au greffe du juge d'instruction ; que ce même article prévoit en son dernier alinéa que l'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 du même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

l'avocat de M.

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201a1

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

pour tenter de justifier ce refus non motivé par le vérificateur, d'invoquer l'imprécision du mandat général donné à l'avocat pour représenter le prévenu, son épouse et la SARL dont le demandeur était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01431

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [Z] [V] [T], [K] [L], les observations du cabinet Briard, avocat de MM. [P] [O], [U] [D], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f1b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

du prévenu n'avaient pas contesté que leur client avait "eu effectivement connaissance de la citation dans les délais prévus par la loi", les juges ont statué par décision contradictoire à signifier ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200061

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en contestation des honoraires prélevés par l'avocat. 4. Le recours formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100151

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société J.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Arnaud B... et Mme A... les 17, 18 et 24 mars 2009 sur l'adresse [...] lequel porte le tampon du cabinet de Me D..., avocat de l'intéressé ; qu'un courriel produit par le prévenu, daté du 12 mars 2009

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424245

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

aient eu la parole les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04226

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat

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CC

cr

61372615cd58014677422d26

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

du prévenu a été entendu en ses conclusions avant le ministère public et la partie civile, et que seul le prévenu mais non son avocat a eu la parole le dernier ; " alors que la parole doit toujours

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

par l'avocat de ses honoraires, frais et débours sur les fonds qui seraient amenés à transiter sur le compte CARPA de l'avocat.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421101

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

de se faire assister par un avocat, et statuer hors la présence de Véronique X... et de son avocat, sans violer les droits de la défense, le droit à un procès équitable et l'article 417 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b6

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

reste sans conséquence sur la suite de la procédure ; "alors que l'entretien prévu avec un avocat à l'issue de la 72ème heure de garde à vue constitue une formalité substantielle ; que Michaël Y

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01017

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

, le prévenu ou son avocat ayant la parole en dernier ; qu'en recueillant les observations orales de l'avocat de service pénal qui, en substance, ont eu pour objet d'appuyer le rejet de la demande de renvoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200151

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

: - à la totalité des honoraires prévus si la rupture sur(venait) alors que l'avocat (était) dans l'attente du caractère définitif de la décision rendue ( ) ; - aux trois quarts des honoraires prévus,

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cr

613725fccd58014677422153

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

, ont été entendus son avocat en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions ainsi que l'avocat de l'administration fiscale en ses observations et que le prévenu mais non son défenseur a eu

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0cfdcdc6046d47e9128c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, avocat.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100484

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Paris, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat

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