[L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] (ALGÉRIE) représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E435, et par Maître Sébastien LE BRIERO, avocat au barreau

[M] [J], prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

par Maître Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Madame [T] [Y], demeurant 04 Rue du Sentier - 57940 VOLSTROFF

Mai 2026 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au

N° RG 25/00569 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWRY Appelante Mme [Q] [N] [G] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (RWANDA), demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat

représenter à l'audience du 1er décembre 2025, que ce Conseil a fait appel à un avocat postulant afin de le substituer à cette audience, mais que cet avocat postulant n'a pas été en mesure de se présenter

AUTO [Z] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant

Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS [K] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 666 931 Représentée par l'Avocat

Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS OTECH Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 390 530 061 Représentée par l'Avocat

immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 804 495 661 ZA du Bois Vert Rue Thomas Edison 56800 PLOERMEL Représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocat

contre Intimée Mme [G] [X] née le 22 Mars 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL

C.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [Q] Chez [Q] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Olivier CHEMIN, avocat

janvier 2023 CB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [T] [I] [Adresse 1] CÔTE D’IVOIRE représentée par Me Elodie VICTOR, avocat

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDEUR Madame [A] [M] [Adresse 1] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Julie MAIRE, avocat au

[Adresse 1] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 513 254 227 (Avocat postulant : Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître

au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE Le tribunal, après débats à l'audience publique du 27 Avril 2026 a mis l'affaire en

février 2023 MJG [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 1] - ALGERIE représenté par Me Nicolas PUTMAN, avocat

frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef ; Attendu que pour débouter la caisse de sa contestation, l'ordonnance relève que l'article 4 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avocats