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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300921
3 décembre 2020
I... a abandonné sa demande de résiliation du bail emphytéotique pour non-paiement de deux loyers consécutifs, mais sollicite ladite résiliation pour manquement de l'emphytéote à ses obligations.
61372421cd58014677412a70
17 février 2004
Henry de X..., décédé, à la suite de l'expropriation au profit du département des Alpes-Maritimes de parcelles appartenant à M. de X..., données à bail emphytéotique à ces sociétés et sur lesquelles la
ECLI:FR:CCASS:2014:C300658
20 mai 2014
d'un cas de force majeure exonératoire ; qu'il s'ensuit que le bail emphytéotique a pris fin par la perte totale de son objet, suite à l'incendie du 1er août 1989 ; qu'en conséquence, le bail ayant pris
Pôle 4 - Chambre 5
65166d25788aac83189ea00d
6 septembre 2023
emphytéotique - l'autorisation de conclure un bail emphytéotique administratif avec la société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam sur les volumes fonciers destinés à servir d'assiette aux bâtiments
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401736_20240319
19 mars 2024
Ce bail emphytéotique porte, notamment, sur l'installation d'un centre médico-professionnel pour adolescents débiles moyens au sein des lieux loués par le biais du bail emphytéotique, et notamment au sein
607941129ba5988459c40290
28 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 937 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR UN DROIT REEL CESSIBLE, SUSCEPTIBLE D'HYPOTHEQUE ET QUI PEUT
5ème Chambre
DTA_2106007_20221013
13 octobre 2022
Ayant été informée de ce qu'une promesse de " bail emphytéotique " avait été consentie par la commune, sur cette même parcelle, à la société Voltalia aux fins de réalisation de parcs photovoltaïques, la
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
doit s'acquitter au titre de la taxe foncière, mais surtout au coût des travaux dont il a la charge pendant toute la durée du bail emphytéotique ; - la conclusion du bail permet la satisfaction d'intérêts
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308389_20240715
15 juillet 2024
B A en 1970 et portant autorisation d'occupation du Théâtre Toursky ; 2) l'éventuel acte de résiliation par la ville de Marseille de ce bail emphytéotique ; 3) tout document relatif à ce bail emphytéotique
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
qu'elle n'est qu'un tiers par rapport à la résiliation du bail emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034570930
10 février 2017
Considérant, par ailleurs, que l'article L. 451-1 du code rural dispose : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100317
20 mai 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), par acte du 5 octobre 2005 intitulé « bail emphytéotique », la commune de Joinville-le-Pont (la commune) a mis à la disposition de l'association Aviron Marne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
Le 16 septembre 2015, la commune de Saint-François a consenti à la société Energy Caraïbes une promesse unilatérale de bail emphytéotique d'une durée de 28 ans portant sur un terrain composé de quatre
4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique
1re Chambre A
615e0da9c25a97f0381f4e9c
2 décembre 2014
de bail, qui revient à refuser de se voir opposer les termes de ce bail, et une demande de disqualification d'un bail emphytéotique, qui revient à reconnaître l'existence d'un bail mais à vouloir en modifier
ECLI:FR:CCASS:2015:C300737
23 juin 2015
, il se transformerait en bail commercial dans les mêmes conditions que celles stipulées au bail emphytéotique, au profit de la SARL L'Immobilière du Port mais que celle-ci pourrait soit renoncer à cette
ECLI:FR:CCASS:2016:C301425
15 décembre 2016
Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 mars 2015), que, par acte du 19 octobre 1999, Mme [A] a donné à bail
Conseil
CADA:20162762
21 juillet 2016
Ainsi, un bail emphytéotique ou la promesse de conclusion d'un tel bail, dès lors qu'ils portent sur le domaine privé d'une commune, ne relèvent pas du droit d'accès prévu à l'article L311-1 précité.
3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
Aux termes du a) l'article 5.2.3 du bail emphytéotique administratif - " résiliation automatique du bail en cas de non obtention des autorisations administratives " : " Le bail sera résilié de plein droit
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