Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour s’opposer aux prétentions, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE invoque l’absence de bonne foi du bailleur dans l’exécution de ses obligations.
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12d
12 mai 2022
12 mai 2022
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2017, la société anonyme par action simplifiée (SAS) GT CAPITAL a consenti à la SAS SG3L, un bail commercial portant
Source officielle11ème civ. S2
686453940bb2f8a66ca686eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6962164ecdc6046d47d352ad
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le bénéfice de la clause résolutoire ne peut être invoqué que par un bailleur de bonne foi, celle-ci étant appréciée par le juge saisi d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire.
Source officielleService des référés
67ec2fa1dd062d9f810e14eb
1 avril 2025
1 avril 2025
de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f03
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ajoute que la bonne foi du bailleur peut être questionnée, le preneur ayant toujours réglé les loyers malgré de nombreuses défaillances du bailleur, qui n'a jamais proposé un échelonnement ou une
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60352801b4dc3a52c2d8a22c
9 juin 2016
9 juin 2016
'Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion du locataire', reste en
Source officielle18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l’absence de bonne foi des bailleurs Selon les articles 1134 et 1728 du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu
Source officielleRéférés
65b00f33b98137c174787ac9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette distorsion, associée à la communauté d’intérêts entre l’avocat rédacteur et la société bailleresse, laisse un doute sur la bonne foi du bailleur dans la négociation du bail.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il sera cependant rappelé que la bonne foi se présume et que la preuve de l'atteinte à l'obligation de bonne foi du bailleur incombe au preneur qui l'invoque et s'apprécie au jour où le commandement a
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en un paiement d'une somme d'argent, obligation qui n'est pas susceptible d'être anéantie par l'effet d'une force majeure, dont la preuve n'est pas rapportée en la cause. 23.S'agissant enfin de la bonne
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a96
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du fond, Dans l'hypothèse où la décision entreprise aurait été rendue au fond, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : Dire et juger qu'en l'absence de bonne
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c9
1 juillet 1999
1 juillet 1999
Raffejeaud. 4 1) Bail commercial, Congé, Forme, Acte extra- judiciaire, Inobservation, Nullité 2) Contrats et obligations, Exécution, Bonne foi, Bail commercial, Congé irrégulier, Portée 1) Il résulte
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f875
29 avril 2024
29 avril 2024
Ils mettent en avant leur bonne foi, les bailleurs ayant refusé d’encaisser le chèque de 10 000 euros.
Source officielleService des référés
6a0e0130cdc6046d4759c81c
20 mai 2026
20 mai 2026
de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit
Source officielleService des référés
67f56a3fbbf04ef7857bb0fe
8 avril 2025
8 avril 2025
de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit
Source officielle18° chambre 1ère section
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a561bcdc6046d4789bdd9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] [Y], aujourd'hui décédé, doit être considéré comme un preneur de bonne foi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur", cette mention (soulignée) étant proscrite par la Cour de cassation comme étant entachée d'équivoque ; - d'autre part, que le montant
Source officielleService des référés
67f6bbdea9d5adc26061f4c5
9 avril 2025
9 avril 2025
Compte tenu de l'automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire, les contestations élevées par le preneur sur la bonne foi du bailleur au regard des circonstances ayant entouré la délivrance du
Source officiellePage 4 sur 543