demeurer une mesure exceptionnelle, ce qui impose à la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté de justifier, au regard des faits de la cause, des circonstances qui établissent le caractère

de procédure pénale, les juges qui ordonnent ou prolongent la détention provisoire sont tenus de motiver spécialement leur décision par l'énonciation des considérations de droit et de fait sur le caractère

pour atteindre les objectifs susvisés, quelles qu'en soient les modalités », sans caractériser, par des considérations de droit et de fait propres à l'espèce en cause, le caractère insuffisant du placement

insuffisant (1).

[B] sans s'expliquer, fut-ce succinctement, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance

A la carte de résident demandée, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le caractère insuffisant, instable ou irrégulier des ressources de l'intéressé. 4.

motif pris de la thèse dite de l' « unique objet », la chambre de l'instruction a refusé de remplir son office et porté atteinte au droit d'accès au juge sur le grief dont s'agit. "2°) alors que le caractère

a choisi de se marier en France ; - aucun des moyens soulevés par le requérant ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, laquelle est fondée sur le caractère

correspondant à la régularisation ; qu'en condamnant la société Quillery à payer à l'hoirie Z..., des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse d'Albert Z..., en raison du caractère

la bière ou des pommes de terre ne puisse s'effectuer à partir de la rue de Grévaux et que s'il avait pris l'habitude de garer ses véhicules à l'arrière de son habitation, il ne démontrait pas le caractère

l'espèce. 4.Le préfet de la zone de sécurité et de défense Nord fait valoir que Mme A percevra une pension après sa mise à la retraite pour limite d'âge et qu'elle n'apporte aucun élément démontrant le caractère

juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur, tenu de préserver les droits de l'ensemble des créanciers ; qu'en retenant néanmoins le caractère

détention provisoire doit constituer l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par le législateur, cette mesure devant, en outre, reposer sur des considérations de fait et de droit établissant le caractère

issue de la loi du 30 décembre 1996, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

145 du Code de procédure pénale, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale, insuffisance

D et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur les mêmes motifs que ceux fondant la décision préfectorale du 2 décembre 2019, à savoir le motif tiré du caractère insuffisant de

motivée, est entachée d'une erreur de fait, s'agissant du lieu de l'instruction en famille, est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne pouvait reposer sur le caractère insuffisant du projet éducatif