du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

leurs dépendances, () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

leurs dépendances, () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

leurs dépendances, () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

leurs dépendances, () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

janvier 1984 : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes peuvent introduire un recours près du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas

façades d'un bâtiment d'habitation ; Considérant, d'autre part, que l'agrément prévu par l'article L.160-1 du code de l'urbanisme, s'il permet aux associations auxquelles il est conféré d'exercer, dans les cas

-2 dernier alinea et 916 du code de procédure civile ; En vertu de l'article 795 alinéa 3 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les cas

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas

décision du 2 décembre 2010, le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui était soulevée par Mme A ; que, d'autre part, en dehors des cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suivantes : () / 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas

Enfin aux termes de l'article L311-15 du code précité " Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et

familiales normales de logement des personnels français relevant du ministère de la défense en service à l'étranger ; que si ladite instruction entend préciser dans quel cas les conditions normales d'habitation

familiales normales de logement des personnels français relevant du ministère de la défense en service à l'étranger ; que si ladite instruction entend préciser dans quel cas les conditions normales d'habitation

au statut général des fonctionnairers, alors applicable, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juin 1970 susvisée : " les fonctionnaires titulaires ... peuvent, sur leur demande et dans les cas