à l'ordre public ; " alors que, aux termes des articles visés au moyen, la détention provisoire, qui doit rester une mesure exceptionnelle, ne peut être ordonnée ou maintenue que dans les cas limitativement

PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS

REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DES ACCESSOIRES ET ARTICLES D'OPTIQUE N'EST PAS SOUMIS AUX FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE A L'EXCEPTION DE TOUS LES VERRES TEINTES QUI NE PEUVENT ETRE FOURNIS QUE DANS DES CAS

combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas

la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de recevoir des soins en vue de subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas

fait de cette procédure l'une des procédures formalisées auxquelles peuvent avoir recours les acheteurs publics, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent néanmoins recourir à cette procédure que dans les cas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET DE DECLARER LE TIERS SAISI DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE QUE DANS LES DEUX CAS LIMITATIVEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE

QUE CE MODE DE TRANSPORT AVAIT ETE IMPOSE PAR LES SERVICES MEDICAUX DE L'HOPITAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, EFFECTUE EN TAXI ET NON EN AMBULANCE N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE

MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTANT LA COUVERTURE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS

second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que la convention de cession de créance litigieuse n'entre dans aucun des cas

professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas

dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une disposition spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code pour des cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas

dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.