AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5ba59
9 février 1976
9 février 1976
QU'EN RESPECTANT UN DELAI NORMAL DE PREAVIS" ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG A CONTINUER A CONSENTIR A LA SOCIETE BRASSERIE DU GOLFE, POUR LES LOCALITES EN CAUSE
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civ1
61372165cd580146773f362a
29 janvier 1991
29 janvier 1991
Nicolas Y..., demeurant ... (16e), 2°) Mme Nathalie X..., née Y..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
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