CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 052 915 résultats pour « causes et conditions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba59

Cassation

9 février 1976

9 février 1976

QU'EN RESPECTANT UN DELAI NORMAL DE PREAVIS" ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG A CONTINUER A CONSENTIR A LA SOCIETE BRASSERIE DU GOLFE, POUR LES LOCALITES EN CAUSE

Source officielle

Page 4 sur 52646

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

61372165cd580146773f362a

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Nicolas Y..., demeurant ... (16e), 2°) Mme Nathalie X..., née Y..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200379_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

été transférée à la commune de Mende ; 3°) d'enjoindre à la commune de proposer la cession dudit terrain à la requérante, à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement sans cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410331_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestées

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007859068

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

: "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions

Source officielle
CC

civ3

613721ffcd580146773f95d7

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par fausse application, le texte susvisé et l'article 1315 du code civil ; 2 ) que les bailleurs n'avaient pas remis en cause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644082

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

NOMBRE DE COMPAGNIES D'ASSURANCE EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE, SURVENU LE 31 MAI 1967, D'UN LOT DE BALLES DE PEAUX ENTREPOSE SUR LES QUAIS DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, METTENT EN CAUSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303366_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207398_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le " bureau RH-1A a refusé la prise en charge de ses frais de voyage de congé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007854691

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

: "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233612

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d’une lettre anonyme, elle n’est communicable qu’à la personne mise en cause, à condition qu’elle ne soit pas manuscrite et que son auteur ne puisse pas être identifié.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233611

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d’une lettre anonyme, elle n’est communicable qu’à la personne mise en cause, à condition qu’elle ne soit pas manuscrite et que son auteur ne puisse pas être identifié.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451621.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407e23

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

B..., demeurant Vallon de la Colletière, 69380 Châtillon d'Azergues, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ad

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Jean-Bernard X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cf3

Cassation

8 mars 1983

8 mars 1983

GENERALES INVOQUE PAR L'ASSUREUR, LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX ET LES GLISSEMENTS DE TERRAIN NE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE QUE S'ILS NE SONT PAS CONTRAIRES AUX CONVENTIONS SPECIALES ;

Source officielle
CC

civ2

60794db19ba5988459c48a1a

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2003), que Robert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400768_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01922

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

G... n'avait laissé aucun écrit mettant en cause ses conditions de travail, tout en relevant que quelques jours avant son suicide, il avait alerté sa hiérarchie de la dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205110_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle