primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale

) et épicondylite (externe) ; sur la [21], l'assurée a indiqué "épicondylite du coude droit", sans préciser médiale ou latérale ; que le certificat médical initial concerne une épicondylite médiale et

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors que sa pathologie est imputable au service et que les certificats médicaux produits établissent un

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

médicaux qu'elle produit.

Le certificat médical initial du 4 avril 2019 fait état d'un cancer du rein gauche et d'une date de première constatation médicale au 4 septembre 2015.

certificats médicaux de prolongation dans le dossier mentionné à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ne peut causer aucun grief à l'employeur qui est renseigné par le certificat médical initial

sociale et l'article R. 468-1 du même code pris pour son application.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale

retenue sans justification complémentaire malgré une mention identique dans les documents médicaux soit le certificat médical initial et le colloque médico administratif et la caisse reconnaît qu'il n'existe

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. » Il résulte de la combinaison des articles L.461-1, L.461-2 et D.461-12-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale

médical initial joint à la déclaration ; qu'elle fait valoir de façon tout aussi pertinente que le colloque médico-administratif reprend la désignation contenue dans le certificat médical initial et que

à la date de rédaction du certificat médical initial.

permettre à l'employeur d'avoir accès au dossier constitué par application de l'article R. 441-13, en particulier aux certificats médicaux, pièces administratives, rapport d'enquête et avis médicaux ;

La Cour relèye enfm, comme le soutient l'employeur, qu'en application de l'article D461-7 dire" la sécurité sociale le certificat médical initial ne pouvait être pris en considération par la CPAM qu'après

médical qui constitue la première constatation médicale de la maladie professionnelle dont est atteint l'assuré et qui peut être antérieur au certificat médical joint à la déclaration de cette maladie

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera alors rendu contradictoirement par application des articles 749 et 468 du code de procédure civile.