faisaient valoir que le notaire n'avait pas correctement certifié la conformité de la copie exécutoire à l'original de l'acte présenté par la société BNP Paribas Personal Finance comme constituant le

En 2019, souhaitant de nouveau bénéficier de cette certification, l’EARL a passé un contrat avec l’organisme certificateur Certipaq Bio et a bénéficié, le 13 janvier 2021, d’un certificat pour l’ensemble

certificateur.

Or, ce courrier ne fait pas état du certificat obtenu le 6 juin 2018 et se bornait à indiquer que l'offre de VISIOM était conforme à la réglementation en. vigueur.

-Les instruments de mesure conformes à des normes harmonisées ou des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes

le rez-de-chaussée commercial, + dès novembre 2004 (semaine 48), la SCI [B] a fait aménager une cuisine équipée puis a fait livrer des meubles, + le 10 janvier 2005, la SCI [B] a obtenu la certification

C D à signer les décisions relevant de l'attribution d'aide publique, notamment par délégation de l'ANAH, notamment en matière financière strictement limitée à " tout document relatif à la certification

par les sociétés TÜV : •certificat SY 971125801 délivré le 21 octobre 1997 ; •certificat SY 600035430001 délivré le 18 octobre 2002 ; •certificat SY 600074740001 délivré le 8 mars 2004 ; •certificat SX

sur 2 fondements : * La société DEPILATOCOSMETICS n'a pas respecté ses engagements de délais * Les produits ne sont toujours pas livrés et les derniers échantillons faisaient apparaître des non-conformités

Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.

l'absence de validité du rapport Piseo en relevant que « la SAS Zenium ne présente à la cour qu'une déclaration établie au demeurant par un certificateur non officiel (le laboratoire Piseo) de conformité

la facture d'un fournisseur chinois pour l'importation de 180 unités le 25 août 1997, une attestation provenant de Chine et deux certificats de conformité émanant du laboratoire TUV de Munich datant du

ETAT DE CAUSE, QUE constitue une expédition, c'est-à-dire une copie authentique réputée fiable et dotée de la même force probante que l'original, toute copie littérale d'un jugement délivrée avec certification

, les demandes formulées contre la société TRLP ne se rattachaient pas en fait à des décisions prises en Allemagne tenant à la délivrance de certificats, au maintien et au renouvellement de ces certificats

d'un certificat de conformité ou à défaut par la déclaration de conformité délivrée par le constructeur à condition que ces documents soient établis par les organismes notifiés prévus par la Directive

Alléguant que la délivrance du certificat de conformité avait été refusée et qu'il avait subi divers préjudices, [Z] [P], en présence de [R] [F], a assigné La SCP notariale [F] [N]-[K] [A]-[E] [C] devant

. ; que le certificat de conformité de la procédure signé par le greffier du juge d'instruction est daté du 30 mars 2016 et fait état quant aux cotes de fond de 24 tomes allant jusqu'à la cote D17 665

fait l'objet d'un certificat de conformité non frappé de recours sans vérifier si le certificat, à défaut de publicité, était encore susceptible d'être attaqué devant le juge de l'excès de pouvoir ou