CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

6 736 résultats pour « cession de logement »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2105848_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : () / 1° bis Au titre de la première cession

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2018995_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : () / 1° bis Au titre de la première cession

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303345_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100459_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

prévues aux articles 150 V à 150 VH. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : () 1° bis Au titre de la première cession

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204317_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

aux articles 150 V à 150 VH. / () / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / () / 1° bis- Au titre de la première cession

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100606_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305493_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il a demandé le bénéfice de l'exonération totale de la plus-value immobilière réalisée au titre de la première cession d'un logement à usage d'habitation, prévue à l'article 150 U-II 1° bis du code général

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03558_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

; / 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106718_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens () 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103063_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

aux articles 150 V à 150 VH. / () / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / () / 1° bis- Au titre de la première cession

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00847_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

; () / 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207915_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme : / - la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U. / 2.

Source officielle
CC

civ3

613720bbcd580146773edeba

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

X... et compagnie SAFRU et de la société Jean-Pierre X... et cie, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de l'Association interprofessionnelle pour l'aide au logement "Aipal", les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02073_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la cession, avant le terme de la durée minimale de neuf ans, du logement pour lequel l’avantage qu’elles prévoient a été obtenu entraîne la reprise de cet avantage, quel

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2204972_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

bénéficient () d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme : la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100108_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

;/ 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002731_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

passibles de l'impôt sur le revenu () / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / () 1° bis Au titre de la première cession

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02034_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1689f19e8c50f8d465

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, absence confirmée par la sommation interpellative du 14 juin 2023 et le PV de constat du 12 septembre 2023, et que le logement est occupé par son fils Monsieur [Z] [J], rappelant que la cession du logement

Source officielle

Page 4 sur 337

← PrécédentSuivant →