part, que cette filiale assurerait pendant une période déterminée la fabrication du journal publié par la seconde ; que par une troisième convention conclue le même jour "en complément du protocole de cession

Jacques X... se serait acquitté du paiement des actions qu'il prétend avoir acquises le 27 avril 1987 ; qu'en effet, il n'est pas établi que les versements qu'il allègue comme contrepartie de cette cession

sabbatique de onze mois, du 16 novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause de cession

Y... ; qu'elle n'avait donc pas été clairement et précisément informée par la société Gerland, lors de la signature de l'acte de cession, des soupçons de détournement de clientèle et de concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du plan de cession des activités de la société Prominox

.; que force est de constater qu'aucune pièce n'y fait expressément ou même implicitement référence; que l'acte de cession en date du 12 mars 1994 (D 16) n'y fait aucune allusion et n'en contient aucune

régionale de Crédit agricole mutuel d'Indre et Loire aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (le Crédit agricole) une convention relative à la cession

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

[G] recevables en leur action en nullité des cessions de parts intervenues, le 11 mars 1998, entre, d'une part, [K] [D] et M.

G..., les sociétés Project développement et [...] aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession ; que M. G..., les sociétés Project développement et [...] ont appelé en garantie M.

W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BBR, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

nue du TB10 + potentiel moteur restant à la date de cession : 583,33 € HT/mois + TVA ».

X... a dénoncé la promesse de cession des actions en raison du refus ou de difficultés rencontrées auprès d'autres actionnaires ; que le 13 décembre 2000, la société Villa Bontemps a fait sommation à M

octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1997), que dans le cadre d'une convention de cession

460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Z... et Rollin coupables de recel de 118 actes de cession

cause réelle et sérieuse, et de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société cessionnaire à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cession

nouveau entre le délégué et le délégataire, distinct et indépendant du lien de droit ayant pu exister entre le délégant et le délégataire ; qu'il n'apparaît pas que les parties aient entendu réaliser une cession

X... ; qu'en refusant de considérer les faits relatifs à cette convention comme prescrits sans expliquer ce qui aurait empêché la CNR de s'apercevoir au plus tard en avril 1996 de l'implication de M.

que les points qui n'ont pas été examinés par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée en parfaite connaissance d'une restructuration impliquant la cession