1995, le Tribunal, par un premier jugement du 9 avril 1997, a arrêté, d'une part le plan de continuation de l'activité "viandes" de la société au profit de la société Soparvia, d'autre part le plan de cession

. : Par jugement en date du 28/03/2025, le Tribunal de céans a ordonné la cession partielle de la société ADOUR CONSULTING au profit de la société GROUPE SOGECA Suite à une erreur matérielle, il est

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1998) que, par jugements du 2 mai 1994, le tribunal a arrêté le plan de cession

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), que la société Taiyo international a été mise en redressement judiciaire le 1er juin 2004 ; que le 21 juillet 2005, un plan de cession

ce qui concerne la continuation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le plan adopté par jugement du 26 octobre 1989 était un plan assorti d'une cession partielle de certains

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société FG Portfolio Limited du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... O.... Faits et procédure 2.

Le 1er février 2013, un plan de cession partiel du fonds de commerce de la société Game France a été arrêté au profit de la société Micromania. 5.

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SETB puis l'adoption d'un plan de cession

épouse et lui-même étaient les seuls porteurs de parts ; qu'ayant conçu le projet de devenir gérant minoritaire et salarié, il a chargé la société Sojurif des formalités d'augmentation du capital, de cession

des prélèvements effectués du 15 avril 2001 au mois de février 2002 et à leur rembourser les éventuels prélèvements opérés après le mois de février 2002 ; qu'ultérieurement, le tribunal a ordonné la cession

la société IBM par l'effet de la clause de réserve de propriété et a prétendu nulle et caduque, comme ayant porté sur le bien d'autrui, la vente que lui avait consentie la société IEC ainsi que la cession

A PRIS EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, SUIVANT UN BAIL QUI PREVOYAIT QUE TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION TOTALE OU PARTIELLE NE POURRAIT ETRE FAITE PAR LUI SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2004) que par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession

Par jugement du 21 mars 2000, le Tribunal de Grande Instance a : - dit qu'il n'y a pas eu cession partielle du fonds de commerce de la SARL GABY PRODUCTIONS ; - dit que la cession partielle de son

qui exploitait plusieurs agences en France dans des immeubles dont elle était propriétaire, a été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 4 mai 1987, le Tribunal a arrêté un plan de cession

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, par un premier jugement, arrêté la cession partielle des actifs de la société

des 23 octobre, 30 octobre et 27 novembre 1986, de la société Nasa électronique et de plusieurs de ses filiales, le tribunal, par jugements des 19 novembre et 18 décembre 1986, a arrêté un plan de cession

et 13 février 1997, les sociétés du Groupe SPAD ont été mises en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines ; que, par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans de cession

, Aux motifs propres que le 28 mai 2007, la société SAGEM DEFENSE SECURITE, aux droits de laquelle était venue la société MORPHO, et la société FINANCIERE GROUPE VALLEE avaient signé un contrat de cession

judiciaire, - ordonné en conséquence la cession partielle de l'entreprise au profit de la SAFER représentée par M.