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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 924 résultats pour « chambre de discipline »
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EXTRAIT
Article R4234-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale.
Article R242-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Article R4234-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Le président donne ensuite la parole aux parties ainsi que, le cas échéant, aux témoins.
Article R444-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.
Article R242-98
A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de l'audience suivante, au tirage au sort de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants parmi les élus
Article R4234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président de la chambre de discipline de première instance peut, s'il estime que le litige le justifie, réunir la chambre en formation restreinte ou décider de renvoyer à la formation plénière
Article D4443-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en application de l'article L. 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre de discipline.
Article R4234-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
Article R4234-42
L'appel peut être déposé ou adressé par tout moyen y compris dématérialisé donnant date certaine à sa réception au greffe de la chambre de discipline nationale.
Article R271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29
Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Île-de-France.
Article R242-96
Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
Article 57
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil national, de la commission permanente dudit conseil, du comité national du tableau, de la chambre nationale de discipline et du congrès national des conseils de l'ordre.
Article 11
L’alinéa 1 er " La suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance à la requête soit du procureur de la République, soit du président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci.
Article L4234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre de discipline s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Article 26
Lorsque la chambre de discipline procède à l'examen d'une plainte contre un membre de l'association nationale, le président de la compagnie régionale dont relève l'intéressé est entendu.
Article 49-3
La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre de La Réunion exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de Mayotte.
Article L4231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 66
Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil national.
Article R4234-38
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.
Article L4234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure civile.
Article R422-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 52
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
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