et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle» ; En l'espèce, la CPAM du

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), auprès de laquelle il a sollicité son affiliation, en qualité de médecin libéral, à compter du mois de juin 2017, a procédé à son affiliation

au régime spécial des mines, en ce qui concerne le droit aux prestations notamment des assurances maladie, si l'intéressé était affilié audit régime au moment où il s'est trouvé en chômage involontaire

, à charge pour elle de déterminer la composition de la délégation chargée de participer aux négociations, en même temps que devra être produite une liste unique de candidats, ce d'autant que la solution

Monsieur Q... était donc en mesure de savoir qu'il existait des différences entre les deux régimes d'affiliation.

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

, et qu'elle a dû obtenir de la caisse de Vendée les éléments du dossier concernant l'assurée qui n'avait pas changé de caisse d'affiliation malgré son déménagement.

X... qui réside en France et exerce une activité salariée en Suisse depuis le 1er novembre 1988, a été affilié au régime de l'assurance personnelle, alors en vigueur, avec effet au 1er février 1989 ; que

à une caisse de congés payés pour cette activité de bâtiment dans l'activité totale de l'entreprise ; qu'en condamnant la CGEV à s'affilier à la CNETP pour l'entreprise dans son ensemble, sans apporter

C.R.I.C.A, elle n'a réglé ses cotisations que sur la base de ce taux ; qu'en faisant valoir que les cotisations ne pouvaient être inférieures à celles qui résultaient des conditions initiales d'affiliation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) ayant rejeté, le 30 mars 2016, la demande d'affiliation au régime général de l'assurance

au régime général de la sécurité sociale de ces mêmes personnes, pour des hypothèses d indemnisation rigoureusement identiques, à savoir "les risques et charges de maladie, de maternité ou d accident

Contestant le point de départ et le montant de cette pension, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par la société 3.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1991), que la société Assainisud, qui, jusqu'au 30 octobre 1986, exerçait une activité de plomberie, a changé

Y..., de nationalité brésilienne, exerce, depuis le 1er avril 1981, les fonctions d'adjoint administratif au service du consulat général du Brésil en France ; qu'elle n'a été affiliée ni au régime français

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

[R] [A] aurait dû être affilié auprès de la CIPAV pour la période concernée.