que la partie civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsqu'il a été omis de statuer sur un chef

ne saurait caractériser un détournement ou une dissipation au sens de l'article 408 du Code pénal (cf. arrêt p. 4, considérant 1 à 3) ; "alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs

CAUSE, LE 1ER JUIN 1971, UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LADITE ORDONNANCE A ETE DECLAREE NON AVENUE, PAR UN ARRET DE REGLEMENT DE JUGES DU 27 JUIN 1973, RELATIVEMENT A DIVERS CHEFS

B a saisi le juge des référés concernant son chef d'inculpation. M.

partie civile visait les délits distincts de faux en écritures privées et escroquerie et que les motifs de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'il a été statué sur les deux chefs

du Code pénal ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs

JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR CES CHEFS

d'inculpation de viol visé dans le réquisitoire du ministère public, a ainsi exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation, cette omission de statuer sur un chef d'inculpation permettant à la

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT STATUE SUR LES CHEFS D'INCULPATION DE DIFFAMATION

X... en ce qui concerne le faux ; "alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation révélés par la partie civile dans sa plainte ; qu'ayant constaté qu'à l'occasion

PROCEDURE; QUE, SUR COMMUNICATION DE LADITE PLAINTE AU PARQUET, ET SUR REQUISITION CONFORME DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER SUR LES TROIS CHEFS

PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DE NON-LIEU ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LES CHEFS

la plainte de la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci et, sans omettre de statuer, contrairement aux allégations de le demanderesse, sur chacun des chefs

si le chef d'inculpation " rehaussement artificiel de la valeur des stocks au 31 décembre 1976 " n'était pas susceptible de recevoir la qualification de délit de présentation d'un bilan inexact, la chambre

l'appel ; " alors que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils et que l'omission de statuer sur un chef

CONSEQUENCE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES CHEFS

des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3, alinéa d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de statuer sur un chef

PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF