[K] demandant à la cour de compléter son dispositif en statuant sur les chefs omis et plus particulièrement de : -remplacer le chef du dispositif suivant « infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné

de statuer sur les demandes de la demanderesse tendant à la condamnation du prévenu au paiement des pénalités douanières; "alors que le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du

Y... et la société Isolacier Nord étanchéïté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef

que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement ; qu'il y a omission de statuer lorsque le juge ne tranche pas dans sa décision une ou plusieurs demandes qui

[M] et ses demandes tendant à l'annulation de son engagement, confirmé le jugement sauf sur les sommes dues par M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir omis, dans le dispositif de son arrêt, de tirer les conséquences des motifs de celui-ci, par lequel elle avait, infirmant le jugement entrepris de ce chef, rejeté

cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Ermelinda Z..., épouse X..., demeurant ..., bât D, 11000 Carcassonne, ci-devant

C... fait le même grief à l'arrêt RG n° 17/07423 alors, selon le moyen : 1°/ que saisi à cette fin d'une requête, le juge qui a omis de statuer sur un chef de demande est tenu de compléter sa décision

omission ; "alors que lorsqu'une juridiction d'appel constate que le premier juge a omis de statuer sur l'action civile, elle doit annuler le jugement de ce chef, évoquer et statuer elle-même sur cette

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes avec constitution de partie civile contre X... des chefs

de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle du défendeur constitue un chef de demande sur lequel a omis de statuer l'arrêt rejetant la demande en tant que tirée d'un engagement contractuel

Eric, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable des chefs de la prévention, prononcé à son encontre les peines de deux années d'emprisonnement assortie du sursis simple et

de viols sur mineurs de 15 ans, par ascendant et par personne ayant autorité, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'attentats à la pudeur, par ascendant et par personne ayant autorité

de demande sur lequel il aurait omis de statuer ; que, dans l'instance ayant donné lieu au jugement rectifié, l'épouse n'avait pas formulé de demande tendant à voir limiter l'exercice par le mari de son

Z..., soutenant que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 septembre 1991, ayant statué sur un litige les opposant, notamment, au syndic de la liquidation des biens de la société Serex, avait omis

FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Michel et Philippe Jérôme X..., du chef

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel RIOM, en date du 8 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de confiance aggravé et