Il ressort des pièces du dossier que le lot à créer est desservi par un chemin privé, muni d’un portail au niveau de la voie publique « chemin des Savoyards ».

étayées par les procès verbaux d'infraction établis par la ville de Grasse les 4/ 4/ 2007 et 15/ 10/ 2008 constatant que la fondation du mur de clôture est implantée sur la parcelle BK 83 servant de chemin

laissé créer aucune servitude sur l' immeuble et qu' à sa connaissance il n' en existe pas d' autres que celles découlant de la situation des lieux, de la loi ou des règles d' urbanisme, en dehors d' un chemin

cadre de ce contrat déclaré un sinistre 'dégât des eaux' consécutif à de fortes pluies ayant fait déborder un ruisseau, dont les eaux ont inondé une partie de son habitation en sous-sol et raviné un chemin

cependant état d'un tracé en boucle et d'autres accès et comme l'indique la Commune, le chemin est coupé à l'intersection d'un chemin privé ; que l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1836 pris par une

[T], Mme [T], Mme [V] recevable; - fait interdiction de s'opposer au passage du facteur et du camion poubelle dans le chemin privé bétonné partant de la [Adresse 21] et desservant les parcelles cadastrées

[I] [B] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins notamment que soit constaté l'état d'enclavement de sa parcelle BI [Cadastre 10], d'ordonner son désenclavement par le chemin privé existant sur

, lieu du contrôle, était un chemin privé, s'il était carrossable, si les organisateurs avaient recueilli ou non l'accord du propriétaire des lieux, dans la mesure où ces lieux appartenaient à un propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin privé situé

des Boulistes était un chemin privé sur lequel existait une servitude de passage au droit de chaque propriété, ce dont elle a déduit que la simple tolérance de passage dont bénéficiaient les époux X..

ruraux précisés sur lesdites cartes et les chemins privés dont les propriétaires ont consenti à l'utilisation ; que ces exceptions doivent conduire les usagers de la moto qui entendent s'en prévaloir

X... d'utiliser le chemin privé reliant ses parcelles au chemin rural du Bateau supprimait, pour l'avenir, tout préjudice en relation avec les constructions édifiées sur l'ancien passage par les consorts

C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] est un chemin privé appartenant à Mme [E] ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une portion de la voie communale reliant le village à différents fonds avait été

du Baguier, en empruntant le chemin privé des Ramades, puis le tracé longeant la propriété de M.

L'OBLIGATION ET QUE CET ENGAGEMENT RECIPROQUE EST CONSTATE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRES DE LA FORET A PARTICIPER AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN

- jugé que la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] sise sur la commune de [Localité 10], fonds dominant béné'cie d'une servitude conventionnelle de passage sur le chemin privé séparatif en limite

Dans un " avertissement " diffusé aux usagers au cours de l'été 2022, la commune H, d'une part, a précisé que l'accès au lac de Crescent par un chemin privé " situé dans le virage " n'était pas autorisé

ET CELUI DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE STAR SONT SEPARES PAR UNE VOIE PRIVEE APPARTENANT AUX RIVERAINS ET DONT L'USAGE EST COMMUN, CONDAMNE LES CONSORTS X...