combinaison de ces textes qu'à défaut de partage préalable, et à défaut, pour l'indivisaire d'un bien vendu par adjudication sur licitation, qui s'est substitué à l'adjudicataire en application d'une clause

JUGER que le cahier des conditions de vente ne doit pas comprendre de clause de substitution.

litigieuse ait procédé de l'exercice, par la cohéritière de la clause conventionnelle de substitution insérée à l'article 21 du cahier des charges, plutôt que de l'exercice par celle-ci de son droit de

Ce testament contenait, pour le cas où il ne pourrait hériter, une clause de substitution en faveur de sa première sœur, et, au cas où celle-ci serait elle-même dans l'impossibilité d'hériter, que le bénéfice

mentionnés par écrit sur la base d'un taux annuel ; que le seul fait que la méthode de calcul puisse potentiellement, en fonction de la vie du contrat, avoir une incidence justifie la nullité de la clause

La clause de substitution de l'acte du premier octobre 1987 stipule que "la bénéficiaire (société S...) s 'engage a se substituer aux cédants ( epoux X...) en qualité de caution auprés des organismes bancaires

[S] soutenait qu'il avait été substitué par une personne morale en application de la clause de substitution et énonçait que, conformément à l'accord des parties, il avait transmis à la bailleresse l'extrait

K... reste tenu in solidum, dès lors que la clause de substitution stipulée à l'article 5 du protocole du 18 décembre 2006, selon laquelle « les parties conviennent que l'acquéreur pourra substituer toute

personnes physiques associées de la SCI acquéreur, et de leurs liens avec les notaires ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 313-1 du Code pénal ; "2 ) alors que, d'autre part, la présence d'une clause

soit le jour de la signature, en ce qu'ils entendaient acquérir deux parkings et alors que la promesse qui leur était présentée ne comportait la mention que d'un parking et du fait de l'ajout d'une clause

sous-traitant défaillant en application de la convention du 20 août 1991 impliquait la revendication de l'intégralité de cette convention ; qu'en statuant ainsi, quand la demande à son profit de la clause

. ; qu'il n'a pas été procédé à la substitution des engagements fournis par MM.

Ils ajoutent que la SAS Le Celtic n'était pas en cours de formation à la date de signature de l'acte ; qu'il n'existe pas de clause de substitution, pas d'acte de reprise au sens de l'article L210 6 du

Z... d'exiger de la Savoyarde Gets, ayant accepté une clause de substitution exclusive d'un intérêt propre à la personnalité de l'acquéreur, la délivrance de l'immeuble, l'arrêt attaqué n'a fait échec

I..., qui avait délivré un congé le 27 août 2016, était le véritable locataire des lieux, la cour d'appel, qui n'a pas interprété la clause de substitution prévue au bail, a, par une décision motivée,

a droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier ; Qu'à cet égard, la mise en oeuvre de la clause

Enfin, la demanderesse ne s’oppose pas l’insertion d’une clause de substitution. Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2024, M.

[M] ait souhaité qu'une clause de substitution soit insérée dans un avant contrat qui n'a pas été établi n'est pas de nature à entraver le caractère parfait de la vente dans la mesure où cette condition