Serge X..., notaire à Combourg, à la contrainte décernée contre lui sur le fondement de l'article 9 paragraphe 5 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C36DD N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 09 octobre 2024 DEMANDERESSE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

REVERSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58

Philippe Y..., domicilié ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 18) la Caisse de retraite et de prévoyance des Clerc

1975, perçoit une pension d'invalidité versée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (la CRPCEN).

CEDEX 9 représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) 5 bis rue de Madrid-75395 PARIS N'ayant pas

siège [Adresse 1] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Philippe LEGRAND avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

CG/MLP Ordonnance N° du 08 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4MZ du rôle général [T] [Z] [U] épouse [Y] c/ Caisse DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES

La requête a été communiquée à l'école nationale supérieure d'architecture de Marseille, et à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), à la CPAM des Hautes-Alpes

décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée maladie et de la compensation bilatérale entre le régime général, d'une part, et le régime de retraite et de prévoyance des clercs

et employés de notaire, et à la mutuelle des clercs et employés de notaires ; condamner M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU

la cour d'appel était tenue de déterminer la commune intention des parties ; qu'il lui incombait donc de rechercher si la clause selon laquelle « Toutes les parties donnent pouvoir à tout clerc

la FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs

Sur le moyen unique : Attendu que la société titulaire d'office notarial Brisset-Le Touze - Proost a déduit en 1991 et 1992, de l'assiette des cotisations sociales concernant les employés bénéficiaires

l'arrêt attaqué réputé contradictoire (Paris 19 avril 1991), que, se plaignant de désordres dus à des infiltrations d'eau provenant de l'immeuble voisin, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

X... et Alexandre, notaires associés, un inspecteur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a constaté que la taxe de certains actes n'avait pas été calculée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux conseils pour le syndicat Fédération générale des clercs et employés de notaires PREMIER MOYEN

X... en qualité de clerc de notaire, a été en arrêt de travail pour maladie, à mi-temps à compter du 1er juin 1986 jusqu'au 22 septembre 1987, puis à temps complet ; qu'ayant remis à son employeur, le

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 35 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Attendu