de tourisme ; rejeté la demande de la ville de [Localité 6] en paiement d'une amende civile fondée sur les dispositions de l'article L 324-1-1 IV du code de tourisme et condamné la SCI Plateau les halles

de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

du tourisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme par fausse application, ensemble les articles 47 à

l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice invoqué par Mme X... alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du code

articles 1er et 2 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; Vu le code du tourisme ; Vu l'ordonnance n°

du tourisme ; Mais attendu que la date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L. 311-3 du code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant

retient qu'au visa combiné de l'article L. 211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de l'agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et du courriel du 13 février

L324-1-1 du code de tourisme.

à ses salariés n'a pas la qualité de professionnel du tourisme s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre ; que par suite, il est admis, en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme dans

[X] à payer une amende civile de 5.000 euros et ordonner que le produit de cette amende lui soit intégralement versé conformément aux dispositions de l’article L. 324-1-1, V, du code du tourisme ; En

des relations entre le public et l'administration dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 314-1 et D. 314 du code du tourisme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.211-15 et L.211-16 du code du tourisme ; Attendu, selon le jugement attaqué

L’article L 211-16 du code du tourisme dispose que : “I.

des articles précités du code du tourisme, s'agissant de vente de voyages et de séjours individuels ou collectifs ; que le fait que l'appelant ait exercé sa mission à titre gratuit est sans emport sur

commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Elle était titulaire d’un agrément délivré le 24 avril 2018 en application des dispositions de l’article L. 412-2 du code du tourisme, valable jusqu’au 25 avril 2023.

Sur les demandes principales de la Ville de Paris L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.