La population résidant au sein de la zone de chalandise a par ailleurs augmenté de plus de 41% entre 1999 et 2016 (18, 76 % entre 2007 et 2017).

présentée par la SAS Distribution Casino France ; la SAS Distribution Casino France demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 2010 par laquelle la Commission

La même note relève qu'entre mai et septembre 2023, le requérant a multiplié les attaques violentes contre des cyclistes sur la voie publique avec des incapacités temporaires de travail ou séquelles physiques

présentés par la SA Burano, dont le siège est avenue de Bischwiller à Vire (14500), et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 502 T du 22 septembre 2010 par laquelle la Commission

Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de la commission nationale ". 5.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

véhicules conduits d'une part par [K] [A], circulant sur un scooter immatricule [Immatriculation 1], et d'autre part par [Q] [Q], à bord d'un véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 2], sont entrés

Entre le samedi 12 novembre et le lundi 14 novembre 2016, la société DA-MI a été victime d'un vol.

à celle suivie devant la CDAC, qu’en raison des pouvoirs ainsi conférés à cette commission nationale, ses avis se substituent à ceux de la commission départementale contestés devant elle.

Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ". 3.

code de la voirie routière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la création d'un accès au projet depuis la route départementale 93 serait contraire à l'article L. 152-2 du code de la voirie routière

esplanade de France à Saint-Etienne (42100) ; la SAS Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1355 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission

Leclerc, à Saint-André-Lez-Lille (59350), représentée par son gérant en exercice ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1246 T - 1248 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission

[H] à indemniser les entiers préjudices subis par les consorts [G], - condamner M. [H] à verser à M.

Lorsqu'elle examine une décision de refus, la commission se prononce en fonction de la législation en vigueur à la date de sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission

en même temps que le feu d'artifice et une sirène de pompiers ; que deux chevaux, qui devaient participer au spectacle, affolés, se sont enfuis au galop sur une route ; que, ramenés au trot par un cycliste

et dans les parcs publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement

d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) telle qu'elle résulte du dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 mars 2007, Jean X..., piéton, a été renversé par un cycliste dont l'identité

Saisie d'un recours contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, le 28 septembre 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis, le