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114 966 résultats pour « commissaire à la transformation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92ffac839fdebfb0fb08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10 octobre 2023, la société DIAC a ensuite fait assigner Madame [B] [C] devant le juge des contentieux

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

697afab4cdc6046d470feb34

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des diligences accomplies, la SARL MJF Partenaires verse aux débats les différents actes réalisés dans le but de cette transformation à savoir l'avis de transformation, la décision d'un commissaire à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[H] [O] en sa qualité de commissaire aux comptes de la société SMBR, ainsi que M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d877737

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les intimées rétorquent que le rapport du commissaire à la transformation du 6 janvier 2022 porte sur les comptes au 30 septembre 2021 ; aucune analyse n'a été faite sur les opérations comptabilisées postérieurement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0df7c25a97f0381f50e9

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Worms, commissaire d'avarie, le transformateur 04 C 22 a, pendant le déchargement, heurté le transformateur 03 C 21, déjà déchargé, entraînant, sur une poutre latérale de ce dernier, une déformation de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94223328fa00087a2447

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

 »), société créée par l'appelant le 05 janvier 1987, soit le jour du bail commercial, mentionne une procédure de redressement judiciaire par jugement du 17 janvier 2008, avec la désignation d'un commissaire

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628bff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 5 mars 2014, le gérant de la société Les Beaux Jours a sollicité le transfert de l'autorisation d'exploitation dont il bénéficiait pour 18 lits dans l'établissement de [Localité 11] Par arrêté du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66863cf3b1dbbe3bae60025e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Partexia Audit est intervenue en qualité de commissaire à cette transformation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Voir en société par actions simplifiée ; cette opération est nulle en l'absence d'approbation expresse par son associé unique, Trimax SA, sur l'évaluation des biens réalisée par le commissaire à la transformation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc93

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

étant à déterminer sans prise en compte des charges et dépenses exceptionnelles inhérentes à la présente cession, à la mise en oeuvre des conditions suspensives ci-après énumérées et notamment à la transformation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

depuis trois ans ce qui est confirmé par l'attestation de son expert-comptable qui indique que cette société n'a plus réalisé de chiffre d'affaires depuis septembre 2015 ; qu'il résulte du rapport du commissaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00496

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

société par actions simplifiée ; qu'à la suite du refus du greffier du tribunal de commerce de procéder à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés au motif que le rapport du commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7bbbdcdc6046d47703324

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Que l'assignation délivrée par Maître [M] à [Localité 1] Commissaire de justice s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/11/2025.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781725b6d34da2cbdcd9cea

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Bien que régulièrement assignée à la dernière adresse connue (par acte de commissaire de justice ayant été transformée en procès verbal de recherches infructueuses), la SAS SWING AUTO NEGOC ne comparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a53ccdc6046d476e31f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la La SAS [H] INVESTISSEMENTS n'a pas comparu en chambre du conseil le 01/04/2026 en présence du conseil de la SA Caisse d'Epargne CEPAC et du ministère public ; Que l'assignation délivrée par le commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f319aecdc6046d4710dc84

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la SASU LUCAS PRO AGRICOLES n'a pas comparu en chambre du conseil le 15/04/2026 en présence de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC et du Ministère public ; Que l'assignation délivrée par commissaire

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402195_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

soutient que : - elle est gestionnaire d'un terrain appartenant au domaine public national portuaire situé au 21 Parc d'Activités des Queyries à Bordeaux ; - il a été constaté par procès-verbal du commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00671

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

est soumise à la prescription annale, peu important qu'elle soit exercée après l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le transporteur à transiger avec le donneur d'ordres pour ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00530

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'acte précise que le cessionnaire souhaitant dans un second temps transférer l'activité dans un nouveau local, l'agrément de la direction générale des douanes et droits indirects ne concerne pas le transfert

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ced

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

et que le juge d'instruction n'en ait pas pris explicitement la responsabilité dès lors que la seule présence de ce magistrat implique une approbation de sa part des opérations dressées par des commissaires

Source officielle