AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10 octobre 2023, la société DIAC a ensuite fait assigner Madame [B] [C] devant le juge des contentieux
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Chambre Commerciale
697afab4cdc6046d470feb34
28 janvier 2026
28 janvier 2026
des diligences accomplies, la SARL MJF Partenaires verse aux débats les différents actes réalisés dans le but de cette transformation à savoir l'avis de transformation, la décision d'un commissaire à
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