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926 666 résultats pour « commissaire de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6a192027cdc6046d4752a997

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], a fait signifier à M.

Source officielle

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Annonces BODACC149 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

STEPHANE LECOMTE Commissaire de Justice

SIREN 349499517Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SELARL Cécile LUCAS, Commissaire de Justice

SIREN 931583736Greffe du Tribunal de Commerce de châlons-en-champagne

09/07/2026

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Dépôts des comptes

HUISSIERS REUNIS GIRONDE Titulaire d'un office public et ministériel de Commissaire de justice

SIREN 944777234Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

07/07/2026

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Modifications diverses

TIMOTHEE BRILLON ET ANNE-LISE CAQUET, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

SIREN 482242799Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

07/07/2026

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Modifications diverses

DEKERLE - JANSSENS - SQUILLACI, commissaires de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Pont à Marcq (NORD)

SIREN 410321012Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

02/07/2026

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TJ

Chambre des référés

6a0cbcd7cdc6046d473af0d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes du commissaire de justice en date des 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Q] et Madame [V] [P] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6009cdc6046d477cac50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [M] [Q] [K], en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir

Source officielle
TCOM

REFERE

69fafb4fcdc6046d47c417fd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Magistrat/Greffier Q] GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier L] DEBATS A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 2026 FRAIS DE GREFFE : 36.74 EUROS DONT TVA : 6.12 EUROS Par exploit de commissaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee423ea7c8c1125210ea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ordonnance du 6 mai 2022, le juge des contentieux de la protection a autorisé un commissaire de justice à se rendre sur les lieux pour constater les conditions d'occupation des deux appartements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les éléments obtenus par COM UNIC par suite de l'exploitation du PV de constat dressé par le Commissaire de Justice : COM UNIC ne conteste pas avoir obtenu de la part du commissaire de justice, des

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d10ccdc6046d472d4411

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [E] [D] et Madame [N] [D] ont fait délivrer un commandement de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire et d’entretien du ballon d’eau chaude, par acte de commissaire de Justice du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd35bcdc6046d475d17c2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, la société [Localité 2] a fait signifier à Madame [E] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.885,01

Source officielle
TJ

JCP

69e69f07cdc6046d47f2993e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, la SA MILA a fait assigner Madame [X] [L] et Monsieur [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174148cdc6046d4726219b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [E], selon acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025 a fait signifier à Madame [L] [T] un commandement de payer des loyers visant la clause

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17416bcdc6046d47262427

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80678cdc6046d47b005cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3854cdc6046d471f0626

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette assignation a été dénoncée le 20 décembre 2024 par lettre recommandée AR au commissaire de justice instrumentaire de la saisie.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997cccdc6046d47d3ee37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, la CGSS de la Guadeloupe a fait signifier à la BRED un procès-verbal de saisie attribution pour un montant de 53 678,34 euros, dénoncé à la SCEA [C]

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953f7cdc6046d47ceda1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Par acte de commissaire de justice en date du 05.09.2025, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), Société anonyme, a assigné en référé ORANGE, Société Anonyme, au visa des articles 145, 331 et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd814acdc6046d47048a64

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés par les appelants à Mme [F], par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, à Me [Z], par acte de commissaire de justice

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a173a64cdc6046d47259522

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d64cdc6046d479aada2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Exposé du litige Par actes de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la SARL Equiterre Invest a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille Monsieur [E] [M] et Madame [K] [R] ès

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7af1cdc6046d4703daca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, l'assureur lui a signifié sa déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 26 mai 2023, remis à étude, et ses conclusions par acte de commissaire de justice

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caeedcdc6046d4739f502

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [H] et Mme [Q] [U] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, et demandé de : -les condamner solidairement à payer la somme de 5.738,61 €, majorée

Source officielle