AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6a192027cdc6046d4752a997
28 mai 2026
28 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], a fait signifier à M.
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STEPHANE LECOMTE Commissaire de Justice
28/07/2026
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SELARL Cécile LUCAS, Commissaire de Justice
09/07/2026
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HUISSIERS REUNIS GIRONDE Titulaire d'un office public et ministériel de Commissaire de justice
07/07/2026
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TIMOTHEE BRILLON ET ANNE-LISE CAQUET, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
07/07/2026
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DEKERLE - JANSSENS - SQUILLACI, commissaires de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Pont à Marcq (NORD)
02/07/2026
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Chambre des référés
6a0cbcd7cdc6046d473af0d7
19 mai 2026
19 mai 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes du commissaire de justice en date des 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Q] et Madame [V] [P] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal
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