permanence avait été organisée par le barreau pour les gardes à vue, avec un numéro de téléphone : le 57.67.09.02 ; que, toutefois, suite à une délibération de la conférence des bâtonniers, le service des commissions

; qu'une telle demande, à condition qu'elle ait été formulée, n'aurait, de toute façon, pu recevoir satisfaction en raison de la suspension, par le bâtonnier, des commissions d'office pour les gardes

X..., avocat au barreau de Papeete, a été poursuivi disciplinairement devant le conseil de l'Ordre pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en matière de commissions d'office, à sa dignité

demandant au tribunal d'annuler la lettre du 5 mai 2022 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Sarreguemines l'a informé qu'il relevait Me Schifferling-Zingraff de sa commission

dans le délai de quatre mois, représentait un dommage imminent qu'il convenait de prévenir, que la violation de l'obligation de déférer à la demande de commission d'office, compétence liée du président

    Le requérant n'accomplit pas sa commission d'office à la date prévue.

mineurs par un défenseur, dès lors que l'avocat de permanence contacté par téléphone avait déclaré vouloir observer la décision collective de suspension de la participation des avocats au service des commissions

X... ; que celui-ci a présenté des motifs d'excuse et d'empêchement qui n'ont pas été admis par le président qui a maintenu la commission d'office ; que M.

à la défense de l'accusé, il ne pouvait désigner qu'un ou plusieurs avocats autres que ceux auxquels l'accusé avait ordonné de quitter la barre, sauf à entacher d'irrégularité cette commission d'office

demandé à l'ensemble des cabinets au Conseil de l'assister et de le représenter ; il n'a reçu qu'une réponse négative, il a adressé, le 15 mars 2023 au président de l'Ordre un courrier demandant la commission

de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ; 3°) d'enjoindre au bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon de procéder à la désignation d'un avocat au titre de la commission

avocats au barreau de Nantes du 4 février 2020 adoptant la charte des permanences pénales ; ALORS QUE, premièrement, la mise à la charge des seuls avocats disposant d'un téléphone portable des commissions

[V] [T] en première instance au titre de la commission d'office, et l'appel interjeté le 27 janvier 2020 à 14h27 par M.

décidé de libérer Me Jacquin et Me Dupont-Moretti " de la charge qu'ils avaient bien voulu accepter pour pallier toute absence éventuelle du conseil ", au motif que la décision sur le maintien des commissions

de Mme D B ou, à défaut, de procéder à toute autre commission d'office dans la défense de ses intérêts devant le tribunal judiciaire de Nanterre. 2° Sous le n° 468604, par une requête enregistrée le 24

rejeté l'exception de nullité tenant au défaut de communication en copies des pièces de la procédure ; " aux motifs qu'il était constant que les avocats successivement désignés au titre de la commission

X... avait demandé au président de la cour d'appel une suspension de l'instance ou à tout le moins un renvoi, notamment en raison du fait que « le conseil de l'ordre saisi d'une requête en commission d'office

X... avait demandé au président de la cour d'appel une suspension de l'instance ou à tout le moins un renvoi, notamment en raison du fait que « le conseil de l'ordre saisi d'une requête en commission d'office