dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que les requérants aient été, par une action directe, à l'origine des pathologies déclenchées ; que le magistrat instructeur s'est également placé

à juger d'autres faits concernant la même personne; que pourtant, ces magistrats ne pourront faire abstraction de leur conviction antérieure quand ils auront à se prononcer sur la nouvelle affaire;

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa mise en examen ; En cet état ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'association Ardeva par mémoire

du juge d'instruction, renvoyer le dossier afin de poursuivre l'information soit au juge d'instruction initialement saisi, soit à un autre magistrat instructeur, c'est à la condition toutefois de se conformer

Walid X..., à l'origine de l'instruction menée contre lui, la chambre de l'instruction, qui a ordonné, par décision du 1er mars 2017, un supplément d'information aux fins de communication et de versement

du second degré retiennent que le réquisitoire introductif a saisi le juge d'instruction de faits distincts de ceux qui étaient visés dans la procédure annulée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi,

d'instruction, a procédé, même s'il indique que les documents ont été placés sous cotes, aux deux saisies suivantes : 1) le 18 janvier 1993, il a saisi lors de la fouille de Philippe Y... treize dossiers

ne peut entraîner la moindre suspicion sur l'indépendance de ce magistrat ; que rien n'établit que le juge d'instruction ait failli à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité, et ce d'autant plus

également être notifié par les soins du chef d'établissement pénitenciaire qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé ; que ces dispositions

saisi des faits a été régulièrement avisé de la mesure de garde à vue puisqu'un procès-verbal établi le 29 mars 1999 à 18 h 50 fait état d'instructions antérieures de ce magistrat (D 2487) ; "au motif

Lapeyronnie, juge d'instruction à Tours : « Madame la présidente, suite à une requête en nullité, le dossier d'instruction référencé sous le numéro 2-16-23 à mon cabinet a été envoyé en original à la chambre

de fonctions et complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une

d'instruction avait été saisi, des écoutes téléphoniques, ordonnées par le magistrat instructeur, établissaient l'existence d'une concertation certaine entre Michel X... et Roger Y..., par l'intermédiaire

..et C..., que des dépôts de poussières s'étaient formés sur les différentes parties du crible et sur le registre ; qu'il est établi, par ailleurs, que ces poussières, si elles n'ont pas pu être à l'origine

Thouvenot, juge d'instruction à Bobigny, en précisant que la mission était identique à la sienne (D.336 à D.353) ; que les conditions dans lesquelles ce juge d'instruction a appréhendé des éléments de

J... s'associe à cette argumentation ; que celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi

leur mission et déposé leurs rapports les 17 juillet et 24 décembre 1997 ; Attendu que le juge d'instruction a alors procédé à la mise en examen des demandeurs et de cinq autres personnes, des chefs

a rejeté la requête en nullité des actes de l'instruction en raison de la partialité du juge d'instruction ; "aux motifs que, "Hugues X..., au visa de l'article 81 du Code de procédure pénale et de

du 4 mai 1998 et, évoquant, maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné le 7 août 1997 par le juge d'instruction, en renvoyant la cause et les parties à une audience ultérieure ; " aux motifs que,