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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200981
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[L] a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission réunie le 21 juin 2024 en raison du fait qu'il s'est vu notifier une mesure de composition pénale pour des faits de travail dissimulé le 3 janvier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210113
7 février 2019
7 février 2019
B... est intervenue aux côtés du mineur Benoît Y..., poursuivi pour vol avec dégradations, dans le cadre d'une procédure de composition pénale ; que l'infraction reprochée au mineur remonte au 20 novembre
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
65e17e4d5ae9c20008433aa4
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[S] [V] contactait Maître Gabriel Denecker, avocat au barreau de Lille exerçant son activité au sein de la SELAS Traits d'Union, dans la mesure il faisait l'objet d'une procédure de composition pénale.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202723_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Eu égard aux termes des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et compte tenu, en outre, que l'exécution d'une composition pénale, même définitive, n'est pas assimilable à une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505880_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il fait valoir que la composition pénale prononcée le 12 décembre 2023 ne mentionnait pas la perte de points sur son permis de conduire.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407316_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En défense l’administration s’en rapporte au relevé d’information intégral et se borne à faire valoir que le requérant n’a pas fait opposition à la composition pénale. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201050_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio a avisé le préfet de la Corse-du-Sud, le 25 novembre 2021, que la composition pénale a été exécutée.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101398_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge Unique
DTA_2100331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B a commis un excès de vitesse de 50 km/h, et, à la suite d'une composition pénale, six points ont été retirés de son permis de conduire. Puis le permis de conduire de M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:AV00005
18 janvier 2010
18 janvier 2010
; Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi : "Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503463_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2114564_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise le 16 décembre 2019 a donné lieu à une composition pénale exécutée le 8 février 2021.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2307125_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la réalité d’une infraction est établie par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation pénale définitive. 5. M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503807_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... demande au tribunal d’alléger l’obligation de pointage résultant de la composition pénale proposée par le tribunal judiciaire de Sens et acceptée le 6 octobre 2025.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303849_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a reçu le procès-verbal prévu par les dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale à l'occasion de la proposition de composition
Source officielleJU1
DTA_2201813_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
établie s'agissant d'une décision prise par une composition pénale.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585665
23 septembre 2011
23 septembre 2011
pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du même code, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490506.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2203311_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
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