Codes de loi français

Article L511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

entend par " tenue de marché ” l'activité d'un établissement qui, en tant qu'intermédiaire, se porte partie à des opérations sur des instruments financiers : 1° Soit consistant en la communication simultanée de prix d'achat et de vente fermes et concurrentiels

Article 40

A cette fin, si le déroulement de la procédure ou son environnement concurrentiel paraît insuffisant, le concédant peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence dans le cadre des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Cette obligation peut être imposée, par l'autorité, à un opérateur, lorsqu'elle conclut qu'un refus d'octroi de l'accès ou des conditions d'accès déraisonnables empêcherait l'émergence d'un marché concurrentiel durable, y compris lorsque les infrastructures

Article Annexe I

Chaque scénario de développement implique que l'entreprise intervienne sur son environnement concurrentiel par des choix cohérents et réalistes.

Article Annexe

Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché Face aux pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle, les situations que le droit de la concurrence a pour fonction de traiter sont multiples.

Article Annexe Ia

d'hygiène, de santé et de sécurité Prise en compte de l'environnement et du développement durable Suivi de la qualité : sanitaire, organoleptique et marchande des productions Prise en compte des principes de nutrition et de diététique Veille concurrentielle

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Cette durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissement ; 6° Le cas échéant, les engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'opérateur attributaire

Article Annexe Ia

Dans un marché particulièrement concurrentiel, l'ensemble de ces évolutions pousse les entreprises à s'adapter par des moyens variés : - réactivité plus grande aux besoins des clients ; - création de nouvelles gammes de services aux industriels, importateurs

Article Annexe Ia

Dans ce contexte à forte valeur concurrentielle, les entreprises de petite ou grande taille répondent à leurs clients par des solutions de communication diverses, du document imprimé (carte de visite, dépliant, magazine, affiche, charte graphique, affichette

Article Annexe

S'agissant des formations labélisées, c'est une préoccupation liée à la prééminence de l'innovation dans un contexte très concurrentiel qui rend indispensable une forte activité tournée vers la recherche appliquée.

Article Annexe Ib

vente en face à face L'identification et la caractérisation des phases de l'entretien : écoute active, questionnement (recherche du besoin, freins, comportements d'achat), reformulation, argumentation (caractéristiques du produit, avantages concurrentiels

Article Annexe

L'approche de la qualité doit être nécessairement problématisée puisqu'il s'agit de montrer que la qualité est un enjeu concurrentiel majeur.

Article Annexe I

S11.1 - la démarche marketing Concept de marketing, objectifs, évolution S11.2 - structure et fonctionnement d'un marché Composantes d'un marché en termes d'offre : notion de concurrence directe et de concurrence élargie, situations concurrentielles

Article Annexe

Dans un environnement concurrentiel, il constitue un vecteur d'innovation souvent décisif. - Rôles du système d'information dans l'organisation.

Article Annexe Ib

commerciale : l'entretien de vente en face à face L'énumération des phases de l'entretien : écoute active, questionnement (recherche du besoin, freins, comportements d'achat), reformulation, argumentation (caractéristiques du produit, avantages concurrentiels

Article Annexe I (suite)

Dans une économie de marchés concurrentiels, les offreurs et les demandeurs de biens et services, de travail, ou de capitaux se confrontent pour déterminer les conditions de leur échange.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Conséquences de l'exercice d'une activité économique (concurrentielle ou non). Contrôle des associations. Dissolution et liquidation.

Article Annexe II

des actes de malveillance : •· l'intrusion, •· l'agression physique et/ou verbale, •· les vols, •· l'escroquerie et l'abus de confiance, •· le vandalisme, la dégradation de matériel, •· le sabotage, •· l'intelligence économique, industrielle et concurrentielle

Article Annexe

Lorsque France Télécom ou l'une de ses filiales offre à l'un des exploitants des prestations, autres que la connexion au réseau public, pour lesquelles il n'existe pas d'offre concurrentielle effective, il les fournit aux autres exploitants si ces derniers

Article Annexe 1

Le peuple délègue sa souveraineté par le biais d'élections régulières et concurrentielles à des élus chargés, pour un temps et sous des formes déterminées par la loi, de s'occuper des affaires publiques.