[X] La société Gan Assurances ouvre le dispositif de ses conclusions par la mention 'Vu l'absence de preuve par M.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de " non réponse à un certain nombre de critères définis pour les directeurs d'établissement " ; Cette motivation ne permet pas à la salariée de vérifier les conditions d'attribution de la prime à

L'état descriptif n° 707849 (expressément lié à la commande 628741) concernant ce véhicule repris mentionne la nécessité d'effectuer des réparations et mentionne aussi que l'assuré contactait son assurance

n'est engagée qu'en cas de faute lourde" ; Mais attendu que le gérant s'étant vu reconnaître, par un chef de dispositif devenu définitif, non pas la qualité de salarié visée par

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sorim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

ainsi que la compensation de celles-ci ; - AJOUTER la mention relative à I'exécution provisoire de la totalité des condamnations dans le dispositif du jugement ; - DIRE que la décision rectificative

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

L'avenant du 9 janvier 2006 n'a pas modifié la clause de non-concurrence.

délivrance d'un bien non conforme ; - débouté les époux [O] de leur demande de condamnation de M.

Lesdits travaux de reprises n'ont pas été réalisés.

de celles-ci, à demander la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la SA HLM Coligny à faire réaliser des travaux de remise en état des parois et plinthes dégradées, sous astreinte à compter

[T] et [V] a demandé à la SARL Far Concept de prendre en charge le devis du 11 mars 2015 quant aux travaux à réaliser pour la reprise du patio.

pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.

Cette salariée est condamnée à restituer à la société Prestige média 1 149,58 euros en contrepartie d'une clause de non-concurrence.

, ce qui constitue un risque manifestement excessif à l'exécution immédiate des condamnations pécuniaires.

de l'inaptitude non formulée dans le dispositif.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

portant condamnation de l'employeur à payer une contrepartie pécuniaire aux astreintes réalisées par le salarié, cette condamnation reposant sur le motif suivant lequel la gratuité de la mise à disposition

et à garantir la SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR de toutes condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre.