LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne

pour sa première rentrée, ou à celle du requérant, pour caractériser une situation d'urgence justifiant la suspension de la décision en litige, la proximité de la rentrée scolaire n'étant pas une condition

Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier-Occitanie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner,

chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, l'établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Labetoule, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

JUIN 1959, CE DROIT DE PRIORITE N'ETAIT PAS ABSOLU DES L'INSTANT QUE LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR PAR LE CAR DE POLICE, DONT L'AVERTISSEUR SONORE NE FONCTIONNAIT PAS, NE S'OPERAIT PAS DANS DES CONDITIONS

société Hôtel du Marais, et des occupants de son chef, de l'immeuble situé 2 bis rue des Commines à Paris (75003), sous astreinte de 750 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de trois jours suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, Mme B...

Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

, L 741-1 et suivants L.744-1, R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 25 janvier

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille./ Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne

 l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition

Attendu que le conseil d'[S] [C] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que la situation de l'intéressé ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation ; Attendu