Les requérants demandent au juge des référés d’ordonner une expertise portant sur les conditions de prise en charge de la grossesse de Mme D... par le centre hospitalier de Rodez. 2.

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68331) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 37/2007 du 7 août 2007 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relative aux conditions

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