En son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable sa demande en paiement d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors « que si, lorsqu'elle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2023), par acte sous seing privé du 9 juin 1989, l'hoirie [B]-[A]-[X] a promis de vendre à ses locataires, M.

SOC.

J... a soulevé le fait que ni la décision initiale d'infiltration délivrée le 18 mars 2016, ni la deuxième autorisation d'infiltration délivrée le 13 juillet 2016, ni son autorisation de prolongation du

Z... était "probable" en l'état de la séparation de corps entre elle et son mari, prononcée le 3 avril 1990, en Italie, du mandat confié à un agent immobilier local en vue de vendre son appartement en

condition suspensive de la purge du droit de préemption. 3.

SOC.

Tarik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 novembre 2016, qui, pour dégradation ou détérioration de bien et menace sous condition, l'a condamné à huit mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

utilité, condition nécessaire à son prononcé, et non sa faisabilité technique ; que pour déclarer dépourvue d'utilité la mission de l'expert consistant à analyser les flux financiers ainsi que les entrées

N° RG 23/04048 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SMR ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1990) a prononcé la mainlevée d'une ordonnance ayant confié

condition, notamment sous la condition d'exécution de la peine éventuellement prononcée en France, doit s'assurer que cette condition a été acceptée par l'Etat requérant ; en s'abstenant totalement de

[L] coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'ont condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, ont ordonné son maintien en détention et ont prononcé sur les intérêts civils. 6.

du 27 juin 2019 et que dans son rapport public, le conseiller rapporteur a estimé que dans ses écritures d'appel, la société GAN s'était bornée à rappeler les termes des conditions particulières de la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que le jugement du 13 décembre 1988 ayant prononcé le divorce avait donné acte à l'épouse de son accord

X... au maire à savoir "d'avoir acquis, dans des conditions douteuses et de manière totalement arbitraire pour la Mairie, un véhicule de marque Volkswagen, de modèle Golf et son propre véhicule, de la

à son avocate pour les besoins de sa défense, ne pouvait les reprendre sans son autorisation ; que les juges ajoutent qu'en emportant le dossier, sans l'accord de son légitime détenteur et avec la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-12.498), un jugement du 18 septembre 1989 a prononcé la dissolution

la mesure de justifier de ces deux conditions cumulatives ; qu'il ressort des éléments de fait du dossier que les infractions imputées à M.