AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007864467
25 novembre 1994
25 novembre 1994
Z..., X... et A... remplissaient les conditions statutaires permettant de les nommer aux postes dont s'agit ; qu'il ne résulte pas du dossier que leur nomination soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322140_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sous-officiers de gendarmerie pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions
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