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32 358 résultats pour « conditions statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007864467

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Z..., X... et A... remplissaient les conditions statutaires permettant de les nommer aux postes dont s'agit ; qu'il ne résulte pas du dossier que leur nomination soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322140_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sous-officiers de gendarmerie pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2201382_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits à cette promotion.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216746_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1926786_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées que les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168f5

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

d'un délai de quinze jours ; qu'en se référant au seul fondement statutaire de l'annulation de l'assemblée générale, sans rechercher si l'irrégularité formelle qui avait empêché Mme X... de participer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643137

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

CELUI-CI EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, PARMI LES FONCTIONNAIRES SOUMIS AU REGIME STATUTAIRE FIXE PAR LE DECRET

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070459

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... réunissait les conditions permettant d'être promu au grade d'adjoint principal de deuxième classe, n'a entendu se référer qu'aux conditions statutaires exigibles et n'a pas ainsi écarté l'obligation

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551fd

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN CAS D'EXERCICE

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feca

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 7 DU DECRET N 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838948

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 8 novembre 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fixé les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607468_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que les épreuves orales débutent le 13 avril 2026.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007921509

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

propres à ce recrutement font obstacle à l'application à l'intéressée du régime de reclassement prévu par l'article 13 susmentionné qui n'est susceptible de bénéficier qu'à des agents recrutés dans les conditions

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ea7

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

engagé en qualité de représentant multicartes afin de développer une clientèle dans sa région et assister au salon agricole de Paris, d'autre part, qu'à supposer qu'il ne remplisse pas toutes les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511746_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En troisième lieu et en tout état de cause, la simple audition d’un candidat ne remplissant pas les conditions statutaires pour occuper un poste auquel il prétend est, par elle-même, sans incidence sur

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2224676_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211129_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B soutient qu'il remplit toutes les conditions statutaires pour être détaché sur un emploi de DATE du groupe III, outre qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration ne saurait être tenue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300875_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

constitue pas un droit mais se fonde sur l’analyse, par l’autorité administrative, de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle respectifs des agents remplissant les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001036_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées que les conditions statutaires pour être promu doivent être remplies au moment de la nomination et au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007711649

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

hospitalières associées aux mêmes niveaux, n'est pas tenue de faire droit à cette demande alors même que les praticiens intéressés, qui auraient opté pour des fonctions à temps plein, rempliraient les conditions

Source officielle