aux motivations de pénalités n'intéressent que la défense "administrative" du contribuable qui voudrait résister à une fixation de pénalités pour mauvaise foi ou manoeuvres frauduleuses ; que la connaissance

laquelle l'opération d'achat a eu lieu ; que la cour d'appel qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où l'assemblée générale réunie le 19 avril 1991 aurait été en mesure d'avoir connaissance

que s'il est établi que le tiers connaissait les obligations contractuelles violées ; - qu'il résultait de la sentence arbitrale du 17 novembre 2006 que M.

[X], représentant de la SARL Le Fournil Béglais, qui s'est engagé à rembourser la somme.

A moins d'être à même de vérifier la condition de consentement préalable dès la date de sa décision, l'agence doit avoir connaissance des engagements pris en vue du respect de cette condition par la personne

, est écarté ; Sur la connaissance des cessionnaires de l'engagement du 22 avril 2005: que la simple allégation par les appelantes d'une connaissance de l'engagement n'est pas suffisante à combattre

les circonstances de l'espèce, eu égard à la bonne foi de la SAS JD Développement, non contestée par l'administration fiscale, qui a spontanément régularisé l'omission de TVA avant même d'avoir eu connaissance

de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits qu'après avoir relevé que l'affactureur ne pouvait pas avoir connaissance

qu'elle a interjeté contre cette décision, Madame Y... fait valoir que c'est à tort que le premier juge a estimé que la seule apposition de sa signature, suffisait à établir qu'elle avait parfaite connaissance

L'anomalie apparente dans la fiche de renseignement peut résulter d'éléments non déclarés par la caution mais dont la banque avait connaissance tels des engagements précédemment souscrits par la caution

d'une pompe péristaltique et d'une presse de découpe pour optimiser le processus de fabrication interne d'implants mammaires conformément à la pratique de la société Symatese Aesthetics, en parfaite connaissance

[Z] affirme, sans l'établir d'aucune manière, que le Crédit agricole avait ou pouvait avoir connaissance de l'engagement de caution qu'il avait antérieurement donné à la Banque Courtois, dont il ne fournit

; la communauté d'agglomération a donc engagé sa responsabilité pour faute en ayant contracté avec un groupement de fait irrégulier et en ayant eu connaissance de l'existence d'une sous-traitance qui

Par le même acte, la SA Crédit Logement s'est portée caution des engagements de M. [J].

tribunal d'avoir fait l'impasse sur l'erreur commise par l'avocat dans la rédaction de la garantie de prise en charge du passif et soutient qu'il résulte de l'acte lui-même que le conseil avait connaissance

X... qui soutenait qu'à la date de la cession il n'avait pas connaissance de l'engagement par son épouse de la procédure de divorce pour en déduire qu'il ne pouvait donc pas avoir eu l'intention de frauder

Il soutient que : - la décision en litige a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu’il n’a pas eu connaissance de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre

prestation, le salarié ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail avec le repreneur lorsqu'il a, postérieurement à l'exécution du contrat de prestations de services et alors qu'il avait connaissance