de son obligation de notifier ne saurait le dispenser de maintenir l'offre de vente au profit du locataire ; que si, malgré l'omission du bailleur sur ce point, le locataire a connaissance de la vente

inadaptées à la nature du terrain, sans rechercher si la multiplicité des déclarations de sinistre adressées par les vendeurs à leur assureur et à la commune de [Localité 1], ne traduisait pas la connaissance

X... était locataire des lieux jusqu'au 30 ou au 31 octobre 2007 à minuit, a été porté à la connaissance de ce dernier sans que celui-ci n'ait sollicité que soit effectué de façon contradictoire un état

Y... n'aurait pas eu connaissance ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur de plume qu'il a été fait état, dans les visas de l'arrêté attaqué,

de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et son droit à présenter utilement sa défense en ne communiquant pas son dernier

mère de se rendre en France où elle comptait assister aux cérémonies de baptême de ses petits-fils qui auront lieu le 30 mars 2024, alors qu'elle n'a pas encore eu l'occasion de faire physiquement connaissance

administratif de Strasbourg ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports médicaux, que les troubles psychiques de l'intéressé ont été en relation de causalité directe avec la connaissance

. ; qu'en s'abstenant de porter à la connaissance de ce dernier, ou de lui rappeler l'existence de ces actes, de nature à compromettre le succès de l'opération de transfert des actifs de la société Comotion

l'adjudication des locaux loués, une demande de renouvellement a été adressée au bailleur initial, sans être ensuite ni mentionnée dans le cahier des charges transmis à l'adjudicataire ni portée à la connaissance

Cependant, sa demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le site de l'ANEF, faite alors que son titre n'avait pas expiré, a échoué au motif que l'administration n'avait pas connaissance de son

Caser sur la nécessité soit de lui fournir les renseignements nécessaires à l'appréciation du risque nouveau, pour lui permettre de les transmettre à l'assureur, soit de les porter elle-même à la connaissance

ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de Mme A B au regard des éléments dont il avait connaissance

disposait laissaient fortement présumer que la détention actuelle du requérant était une continuation des violations constatées par la Cour ;   NOTE que les informations dont le Comité a eu connaissance

Selon le jugement attaqué (Chambéry, 4 juillet 2024), rendu en dernier ressort, le 6 mars 2021, M.

X... de faire son affaire personnelle du passif exigible de la société X... la connaissance, par ce dernier, du risque qu'il prenait en procédant à la clôture anticipée des opérations de liquidation de

A a pu prendre connaissance que ce dernier s'est vu remettre contre signature, le 18 avril 2023, la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse

PAR UN MEMOIRE REMIS AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN DEMANDANT AUX EXPERTS DE NOUVELLES RECHERCHES ; QUE LES EXPERTS ONT REPONDU AUX ARGUMENTS DE L'INCULPE, ET QUE CETTE REPONSE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que la commission de médiation n'a pas examiné la situation de Mme C portée à sa connaissance

des charges réunies contre lui n'ayant pas reconnu avoir déposé les cartons de champagne dont Antonio X... avait la jouissance et n'ayant donc fait aucune déclaration sur l'information portée à la connaissance

Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle du requérant, telle qu'elle avait été portée à sa connaissance par ce dernier.