AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724cecd58014677418860
19 juin 2007
19 juin 2007
et d'avoir ainsi manqué à son devoir d'information et de conseil relativement au caractère peu attractif de sa situation financière et à l'échec probable de sa démarche, quand M.
Source officiellePage 4 sur 6574
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101306
14 novembre 2012
14 novembre 2012
: 1°/ que l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission de celui-ci, avec l'instance d'appel ; que l'avocat ayant l'obligation de conseiller
Source officielle