MEMBRES DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; DECIDE ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 2 JANVIER 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL NOMME MM. X... ET Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que la société International Course Automobile (société ICA (société ICA), soutenant que la société Ted Y..., représentée par le président de son conseil

Des membres du conseil d'administration de l'association ont saisi le tribunal de grande instance pour voir annuler les délibérations du conseil d'administration du 3 avril 2014 et voir dire que les actes

X... a été nommé président du conseil d'administration de la société ; que le 31 mars 1987, à la suite de l'ouverture, à l'égard de la société, d'une procédure de redressement judiciaire, il a été révoqué

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 octobre 2022), en application de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles

du conseil d'administration et de directeur général de la société Coopérative SNE, M.

d'administration ; que Christian X..., président du conseil d'administration, qui se reconnaît compétent en matière de suivi de chantiers et de signature de marchés, a nécessairement apporté ses propres

, avec l'accord du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article R. 524-5, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, par le président du conseil d'administration de la société

d'administration au registre du commerce et des sociétés , que tel n'est pas le cas en l'espèce, et que Mme Z... tient son pouvoir d'agir en justice d'une délégation du président du conseil d'administration

de ces sociétés à lui payer les sommes fixées par ce conseil d'administration ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits

Z... étant nommé président du conseil d'administration et M. X... directeur général ; que, le 10 décembre 1988, le conseil d'administration de la société a voté la révocation de M.

X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et compagnie (la société X...), a cédé la quasi-totalité des actions composant le capital de cette société à la société Compagnie

Y..., préposé du CIO dont le président du conseil d'administration avait été investi par le président de la société Bail Ouest du pouvoir de faire les déclarations de créances de cette société ; Attendu

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,

des pouvoirs dévolus au conseil d'administration. 11.

Z..., a acquis 2 800 actions de la société anonyme Val Sud intermarché dont il est devenu président du conseil d'administration; que la société SCAEX Nord Picardie, devenue société Base de Chaulnes, ayant

X... a été renouvelé pour la même durée que celle du président avec maintien de sa rémunération et de l'indemnité de révocation ; que lors d'un conseil d'administration, le 25 avril 2000, un nouveau président

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1991), qu'en vertu d'une délibération du conseil