du 20 décembre 1999 ; qu'il est mentionné dans les dommages causé aux tiers ceux causés par les animaux de compagnie, les animaux de basse-cour... les chiens de garde ; que force est de constater que

échéant, de constater les causes et l'étendue des dommages qui pourraient survenir durant ou à l'issue des travaux.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M.

l'indemnisation des dommages subis par la victime ; "alors qu'en s'abstenant de constater que la faute imputée au conducteur du cyclomoteur, Anthony Z..., aurait été la cause exclusive de l'accident

effectuées et les causes des dommages et les chiffrer ; 6°) de réserver les dépens.

des loyers, à retenir que ce contrat avait été résilié le 1er juillet 1992 pour cette cause, et non du fait de l'incendie du 6 février 1990 qui n'avait pas entraîné la destruction du terrain objet du

de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause

de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

matériels directs, même ceux consistant en une aggravation d'un désordre antérieurement constaté ; que M. et Mme [R], qui sollicitaient l'application de la garantie pour la prise en charge des dommages

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs prétentions tendant à voir constater l'extinction du contrat de

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la Caisse, celle-ci a mis les consorts X... en demeure d'exécuter leurs engagements de cautions pour le solde restant dû ; que les consorts X... ont assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts

matériels et des dommages immatériels consécutifs a ceux-ci, causés : - au propriétaire de vos locaux professionnel, si vous êtes locataire (…) », notamment en cas d'incendie (article 9.2.1), de telle

caractérisant le délit d'homicide involontaire visé à la prévention" ; "1 ) alors que, le fait de causer par imprudence ou négligence la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ; qu'en

la cause, fait obstacle à la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de licence litigieux, conclu entre la société Jalou et la société russe Parlan