X... et Y... à verser à leur ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de constatations de fait précises de nature à caractériser de façon

Un expert désigné dans le cadre de ces dispositions doit se borner à constater des faits sans être amené à porter des appréciations sur ces mêmes faits. - 2. M.

des référés de notifier immédiatement aux défendeurs éventuels l'ordonnance par laquelle il désigne un expert pour constater des faits, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce qu'il

Elle fait valoir : - que la tardiveté de la première constatation médicale fait échec à l'application de la présomption d'imputabilité ; - que la temporalité des événements ne permet pas de prouver

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article L. 122-6 du Code du travail, alors que, quatrièmement, dans ses

Elle soutient que : - son action est recevable dès lors qu'elle ne demande que la constatation des faits qui permettra de sauvegarder et collecter des éléments de preuve en vue d'une instance au fond

de la possibilité de faire constater les faits par un commissaire de justice.

Cette demande tend à la désignation d’un expert non pour lui faire constater des faits mais en vue de soumettre à son appréciation d’une façon générale la conformité au marché des travaux.

Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire du dispositif de leurs jugements

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

EN FAIT QUE LE TITRE INVOQUE EST UNE SIMPLE AUTORISATION DE DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI NE CONSTITUE PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL CONSTATE EN

que dès lors que l'arrêt constatait expressément que les agents de l'Administration signataires du procès-verbal litigieux n'avaient pas personnellement et directement constaté les faits constituant l'infraction

, que les procès-verbaux soient signés par tous les agents qui ont participé à la constatation des faits, c'est à la condition que ces actes indiquent la part personnelle et directe prise aux opérations

à tirer de constatations de fait. 4.

GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, ETAIT INTIMEMENT LIEE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE ET EN CONSTITUAIT LE COMPLEMENT NORMAL, ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS

au maintien des impositions fondées sur les mêmes constatations de fait. 6.

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée