L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

instruction administrative.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

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l'autorité de chose jugée en se fondant sur le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision ;

de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation ; La COUR, statuant

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et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE PELLENC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

D'autre part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

D'autre part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.