, sur le fondement de la garantie légale des constructeurs prévue par l'article 1792 du code civil, quand l'application de la garantie décennale n'était pas invoquée par les acquéreurs et le syndicat des

par la société SPBI (le constructeur), pour le prix de 179 624,75 euros financé par une location avec option d'achat contractée avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) ; qu'invoquant un problème

Attendu que la Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de tout motif consacré aux recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs

; qu'il en résultait que le constructeur avait porté atteinte à l'économie du contrat et lui avait fait perdre toute utilité, à l'égard tant du maître initial que du maître substitué, et qu'en décidant

Selon le premier de ces textes, est réputé constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. 9.

ne pouvait être implantée conformément au permis de construire ; que M.

et fabricants, alors, selon le moyen, "18) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X..., ès qualités, coupable d'avoir " exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l'espèce, réalisé un plan d'eau et construit

Le permis de construire a été accordé sous la condition de la réalisation de travaux de sécurisation de la falaise. 4.

du 17 juillet 2000 autorisait la construction de deux logements de six pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les

Par arrêté du 12 novembre 2014, le maire a accordé un permis de construire à un promoteur immobilier pour la construction de deux immeubles sur le terrain. 5.

juges de ce chef ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, de première part, que les juges se sont contredits en décidant, d'une part, que le permis de construire

initial, que le vendeur s'engageait à apporter à l'acquéreur la justification de la conformité et du permis de construire modificatif à ses frais et que le vendeur garantit à l'acquéreur qu'il obtiendra

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel de fonds anticipé par constructeur

1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir qu'ils avaient eux-même acquis le 12 juin 1992, en bénéficiant d'une exonération de droit d'enregistrement contre l'engagement de construire

la société Bois du Cerf Property (la société Bois du Cerf) a confié à la société Aprilis Contracting (la société Aprilis) la construction de deux chalets, suivant les prescriptions d'un permis de construire

; "aux motifs que, le 24 mars 1997, le prévenu a obtenu un permis de construire autorisant l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron, sur la commune de Saint-Etienne-de-Tinée

Biba, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er avril 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire

est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 24-16.391 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Constructa

toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit elle-même ; qu'à défaut de contrat d'entreprise formé par le vendeur réputé constructeur qui a réalisé lui-même les