Enfin, les décisions prises par la DREETS (anciennement DIRECCTE) le 17.08.2020 à l'égard d'un salarié protégé et le 21.09.2021 dans un autre contexte juridique soumis aux dispositions de l'ordonnance

Enfin, les décisions prises par la DREETS (anciennement DIRECCTE) le 17.08.2020 à l'égard d'un salarié protégé et le 21.09.2021 dans un autre contexte juridique soumis aux dispositions de l'ordonnance

Enfin, les décisions prises par la DREETS (anciennement DIRECCTE) le 17.08.2020 à l'égard d'un salarié protégé et le 21.09.2021 dans un autre contexte juridique soumis aux dispositions de l'ordonnance

, que la clause contenue dans le passage " contestations " ne concerne que le contrat de crédit et non le contrat de cautionnement, que la distinction des régimes entre les deux contrats est d'autant plus

[Etablissement 1] ne fait l'objet d'aucune procédure collective à date. 12.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

; : «   [p]our toute contestation et pour ce qui n’est pas prévu ou précisé dans le présent contrat, les parties auront recours à l’avis du service du protocole local compétent, et pour autant que

ou complémentaire à ses conclusions en contestation de la validité du contrat.

que le contrôle effectué dans le cadre de la procédure pénale a abouti à un non-lieu.

Enfin les décisions prises par la DREETS (anciennement DIRECCTE) le 17.08.2020 à l'égard d'un salarié protégé et le 21.09.2021 dans un autre contexte juridique soumis aux dispositions de l'ordonnance du

, il est tout aussi constant que l'admission d'une créance au passif d'un débiteur cautionné soumis à une procédure collective si elle n'est pas contestée dans les délais, acquiert autorité de chose jugée

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Conformément à l'article 565 du code de procédure civile, elles tendent aux mêmes fins que celles soumises en première instance même si leur fondement juridique est différent.

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les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, naît de la procédure collective et est soumise à son influence juridique et qu'elle relève, par conséquent de la compétence spéciale