fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration fiscale d'annuler ou de suspendre l'ensemble des mesures prises par le trésorier de Vincennes pour assurer le recouvrement

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 621 141 euros visée aux termes de la mise en demeure du 15 mars 2021 en vue du recouvrement

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 12 septembre 2022 en vue de recouvrer

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

du bien-fondé de l'imposition est inopérant dans le cadre de la contestation du recouvrement de l'impôt ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Une demande contenant une contestation relative au recouvrement doit, aux termes des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " () sous peine d'irrecevabilité, être présentée

En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, concernant les contestations relatives au recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité

Le même jour, la société a adressé une réclamation portant sur le recouvrement de l'imposition, rejetée le 9 juillet 2020.

antérieurement au contribuable deviennent caducs à compter de cette date ; qu'il appartient au contribuable, si les impositions redeviennent exigibles, d'engager une nouvelle procédure afin de poursuivre la contestation

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations

circonstance qu'elle ne disposerait pas des fonds nécessaires pour honorer sa créance relève de la demande gracieuse à laquelle il n'appartient pas au juge de l'impôt de connaître à l'appui d'une contestation

recouvrement de la créance fiscale.

pas prescrite et le requérant en est redevable dans son intégralité ; - le requérant n'est pas fondé à contester le recouvrement de la créance.

Des suppléments d'impôts sur le revenu ont été mis en recouvrement le 30 avril 2017 par voie de rôle, s'élevant à 246 758 euros pour les années 2013 à 2015, majorées de pénalités à hauteur de 71 459 euros

/Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

est l'abonné et c'est à cette somme que cette société demande de condamner l'appelante qui vient aux droits de son mari décédé qui avait effectué des travaux de VRD, parce qu'après avoir vainement contesté