X... en raison de l'existence d'une contestation sérieuse; que la demande présentée par M.

L'employeur ne conteste pas avoir réglé à M.

X... avait vigoureusement contesté, par lettre adressée à son conseil, avoir conclu un quelconque contrat de prêt et avoir reçu la moindre demande remboursement ; que le conseil de M.

X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044

X... a été engagé comme vendeur par l'Union des aveugles du Sud-Ouest par contrat à durée indéterminée le 31 mars 1992 ; que son contrat de travail prévoyait un salaire brut de 5 678,40 francs mensuel

du bail d'une durée de deux ans ne vaut pas opposition au maintien en possession du preneur et ne saurait, dès lors, faire obstacle à la création d'un nouveau bail ; qu'en affirmant que la seule contestation

de vente ne saurait faire échec aux dispositions d'ordre public concernant la compétence de l'autorité signataire du contrat ; que la nullité de plein droit de la délibération du conseil municipal ayant

de l'article 6-2 du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant la révocation par consentement mutuel ; 2 ) qu'en

2000) : 1 / de porter en première et dernière pages la date du 23 octobre 2000 et qu'il mentionne en page 3 qu'il a été rendu le 20 septembre 2000, alors que, selon le moyen, tout jugement doit contenir

X... ne rapporte pas la preuve de la modification qu'il invoque, que celui-ci s'est contenté de protester contre l'attitude de la société Brault, et n'a pas alors pris acte de la rupture du contrat de

au contrat mais sanctionne le consentement obtenu par tromperie, manoeuvre ou réticence ; qu'en se contentant de relever que "M. et Mme [M] et [Z] [N] avaient une parfaite connaissance des sommes qu'ils

d'en rapporter la preuve et que, si l'acceptation d'un contrat, tel le contrat d'exploitation de marque, peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la

mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la productivité demandée à la salariée, sans remettre en cause

mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la productivité demandée à la salariée, sans remettre en cause

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer les honoraires réclamés alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant contaté, d'une part, qu'il

sur la validité du contrat dont l'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que la contestation élevée par l'association

A..., et un contrat d'entreprise conclu avec M.

portant sur l'existence, la validité ou la nécessité d'interprétation d'un contrat ; que l'article 189 bis A du Code de commerce, ajouté par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, qu'il avait invoquée,