L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

ans et d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise et des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de D..., en procédant sur

par corps ; "alors que la Cour ne pouvait statuer ainsi, la contrainte par corps ne pouvant être prononcée contre les personnes âgées d'au moins 65 ans lors de la condamnation" ; Vu lesdits articles

par corps conformément à l'article 749 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps n'est pas applicable en matière d'infractions à la loi sur la presse, lesquelles sont assimilées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

le 7 septembre 1995, et qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article 751 du Code de procédure pénale selon lesquelles "la contrainte par corps ne peut être prononcée (...) contre les personnes âgées

force de chose jugée avant le 1er janvier 2005, la contrainte par corps par elle ordonnée en application de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, doit être censurée" ; Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., épouse Y... a au contraire indiqué qu'aucun virement n'avait été réalisé au nom de Philippe X... ou de son épouse Juana Barbara Z...

par corps, s'il y a lieu de l'exercer sera déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; Alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un

peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; qu'en ordonnant la contrainte par corps

par corps ; "alors que, la contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes physiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des

, dont le montant est déterminé par l'article 1018-A du Code général des impôts, ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; "2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..