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234 119 résultats pour « contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b7cd58014677417c3d

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de travail, son exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202067

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416304

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

. ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 1997 pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a41e

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail à compter du 9 janvier 2003, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00484

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

la résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsque l'exécution de celui-ci s'est poursuivie après le jugement la prononçant et que le salarié a subi un accident du travail, le contrat ne peut être

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53372

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01116

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

de travail dont l'exécution avait été suspendue durant l'exercice du mandat social » tandis que la société employeur, loin d'invoquer une telle suspension, affirmait au contraire que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01390

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d24

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

clandestin ; "alors, d'une part, que les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant

Source officielle
CC

soc

613724cbcd5801467741868c

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est consécutive au refus par le salarié d'une modification unilatérale de son contrat de travail imposée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01391

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740901f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en oeuvre de clauses insérées dès l'origine dans le contrat de travail constitue l'exécution même de la convention et non la modification

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53364

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail, en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur, et sous la subordination de ce dernier ; que le lien de subordination est caractérisé

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CC

soc

613721a6cd580146773f5a11

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

B... était son salarié et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que si le contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail contre

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soc

613723a1cd5801467740c49d

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de son contrat de travail en période de suspension consécutive à un accident du travail, en réclamant le paiement de la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir après cette rupture entachée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01934

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de travail pendant l'exécution du préavis ; que la cour d'appel a constaté que la réalité des faits reprochés ressortait de l'aveu extrajudiciaire du salarié, de la découverte de la viande sur le quai

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soc

6137220ccd580146773f9cd5

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Thierry A... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, de s'être déclaré incompétent en raison de l'absence de contrat de travail avec la société Dima alors que, selon le moyen, d'une part,

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CC

soc

61372201cd580146773f96d0

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

du travail ; que le 16 janvier 1987, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à

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CC

soc

61372456cd58014677414ae5

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c509bc

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 MAI 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SOTRASI AU MOTIF QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA SOCIETE

Source officielle