MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

V... a assigné la société RTE en déplacement du pylône, en se fondant sur la convention du 19 mai 1956 prévoyant une telle mesure lorsque « le propriétaire se propose de bâtir ».

d'une zone d'aménagement concerté destinée à la création d'un lotissement, ont confié à la société Loire Atlantique développement (la SELA), concessionnaire d'aménagement de la zone, la réalisation de

concertée (ZAC) en vue de l'expropriation de certains terrains, une convention sous seing privé a été passée, le 23 janvier 1985, entre la Société foncière de l'Anse Marcel-SFAM, chargée des opérations

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

X... en zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

convention précisait que la commune pouvait acquérir en pleine propriété des terrains situés dans cette zone en zone urbaine et gérer les parcelles du domaine public de l'Etat afin de promouvoir le développement

d'aménagement de la zone d'aménagement concertée ; qu'il n'est pas contesté que cette convention d'aménagement, passée par la commune de LUCCIANA avec la société civile MONTE E MARE n'avait pas été transférée

Dans ces conditions, la société Marcello Hôtel ne démontre pas la caducité de la convention créatrice de la zone d’aménagement concertée « les Hauts de l’Anse Marcel » et le moyen tiré de l’inexistence

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

: « Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones « très sous-dotées » (…) vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés

de la règle 34 de l'annexe 1 relative au contrôle des rejets d'hydrocarbures de la convention Marpol.

de contrat public de cette convention.

Nord de la ferme étaient exigés par la mairie de Guérande par lettre du 28 septembre 1992, pour rendre effectivement constructible cette zone, alors que le terrain devenait nécessairement constructible

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu en zone

décembre 2000 ; qu'elle a renouvelé cette mesure pour 48 heures le 15 décembre ; que le 17 décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien en zone