de la Convention.

B..., ressortissant brésilien né le 13 mai 1982, déclare être entré en France le 24 juillet 2019. Il s’est marié avec un ressortissant français le 27 novembre 2021. M. A...

A B, de nationalité brésilienne né le 1er juin 1993, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre

du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 1er février 2023, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité brésilienne, en provenance de

-5 du code travail obligeant la société à organiser son rapatriement en FRANCE au 25 juillet 2009 ; qu'en réplique, la société ALSTOM GRID soutient que Monsieur [O] a été embauché par la société brésilienne

Sur le premier moyen des pourvois pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M. de X..., salarié italien du groupe Carrefour, a été détaché auprès de la filiale brésilienne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-brésilien signé le 28 mai 1996 relatif à la suppression de l’obligation de visa de

B C, ressortissant brésilien né le 23 juillet 1978, est entré en France le 8 juin 2019.

La France n'est pas partie à cette convention qui ne peut donc recevoir application en l'espèce.

[Question 74] L’accusé Samir IDER est-il coupable d’avoir, sur les territoires français et brésilien, courant 2005 et jusqu’au 17 juin 2005, tenté d’importer, de manière illicite, des stupéfiants, en l

Enfin, aux termes de l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B C, ressortissant brésilien né le 30 avril 1986 à Sao Paulo, entré en France le 5 avril 2016 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

D, ressortissant brésilien né le 13 juin 1983 à Vigia (Brésil), déclare être entré en France en 2008 et s'y être maintenu depuis.

C D était présent en France depuis plus de vingt ans, qu'il avait des enfants à charge sur le territoire français, que deux de ses enfants étaient français, que l'arrêté litigieux porte atteinte à leur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Sa fille, née en 2011, a elle-même la nationalité brésilienne.

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

En ce qui concerne la France : / a) Lorsqu’un résident de France reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Turquie et en France, la France accorde

français, n'étant pas en mesure d'attester de la date de son entrée en France et ne s'étant pas astreinte à la déclaration d'entrée sur le territoire français.