AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6034443c1adbff35197342f2
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[I] [C], avec intérêts légaux à compter du 28 avril 2014, date d'audience devant le bureau de conciliation, les sommes suivantes : * 20 686,70 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 2 250,34 euros
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Pôle 6 - Chambre 9
63104bbd4709e24f13d55480
31 août 2022
31 août 2022
Sur les autres demandes Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes
Source officielle