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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

6034443c1adbff35197342f2

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[I] [C], avec intérêts légaux à compter du 28 avril 2014, date d'audience devant le bureau de conciliation, les sommes suivantes : * 20 686,70 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 2 250,34 euros

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbd4709e24f13d55480

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les autres demandes Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0eba7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

devant le bureau de conciliation . débouté l'Association COMITE D'ETUDES D'EDUCATION ET DE SOINS AUPRES DES PERSONNES POLYHANDICAPES (CESAP) de ses demandes reconventionnelles, à savoir : - à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01684

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui vaut mise en demeure ; que sur les heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30647ed1ea831811244b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01679

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

X..., avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société GFI Consulting de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, les sommes de 18. 000 € à titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4495331f58c9ee87040

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7af883bcaf505db6963bf

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

IX / Sur les intérêts Les sommes allouées porteront intérêts à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes s'agissant des arriérés de salaire et de congés payés

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db696563

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897a9

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

-sa condamnation au paiement des intérêts légaux à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de MONTARGIS, -le rejet des demandes ou prétentions plus larges ou

Source officielle
CA

17e chambre

635cc38d0d69e87f74e6c10d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

somme de 3 879,46 euros à titre d'indemnité compensatrice outre celle de 387,95 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e4502b828318c4e6e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue, ORDONNE à l'Association

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10219

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes ; 3/ sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement : … qu'en conséquence du licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8845d70db9798b94946a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il convient de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda136b6195c056a5fe2b1c

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

par le défendeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que la créance à caractère indemnitaire ne porte intérêts au taux légal qu'à compter du présent arrêt puisqu'elle

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CA

19e chambre

60357ec74bbefea42c243c62

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

de l'employeur devant le bureau de conciliation ; - 'mettre à la charge de société Fronius France l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 à défaut de

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CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666d

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

devant la Cour n'ont pas altérés la pertinence, confirme le jugement en ce qui concerne l'absence de faute grave et ses conséquences ; les premiers juges ont fait une exacte évaluation des demandes concernant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7c00

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement est confirmé. 7- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01627

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2007, indemnité conventionnelle de licenciement : 3 687,13 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception, par la société PROMPT, de la convocation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

678b47108cafc520068c1631

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

société Clinéa d'établir et de délivrer les documents de fin de contrat ; - dit que les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle