20 juin 2018 par la cour d'assises du Rhône pour viol. 3.

V... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 mars 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Ain sous l'accusation de viols aggravés ;

et qui n'ont pas pour objet de réparer des préjudices subis par les parties civiles depuis la décision prononcée par la cour d'assises statuant au premier degré, la cour d'assises a violé l'article 380

du président de la cour ; que cité à comparaître à partir du 28 juin 2016 devant la cour d'assises d'appel de l'Hérault, M.

C... devant la cour d'assises de l'Essonne pour viols et agressions sexuelles aggravés. 3.

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

part, que, lorsque la cour d'assises est saisie sur renvoi de la commission de réexamen, la décision par laquelle celle-ci a ordonné la suspension de la peine l'emporte, par son autorité de chose jugée

la cour d'assises de l'Aude comme juridiction d'appel ; que dans son mémoire l'avocat de M.

Par ailleurs, en l'absence de donné-acte, qu'il appartenait à la défense de solliciter, ou de conclusions d'incident, qu'elle avait la faculté de déposer au cours des débats devant la cour d'assises, le

[M] [V] des chefs de meurtre et vol et son renvoi devant la cour d'assises de la Seine-et-Marne. 3. Par arrêt du 19 juin 2020, ladite cour d'assises a condamné M.

caractérisent des charges accréditant suffisamment les plaintes et témoignages accablants et démontrant le sérieux et la vraisemblance en l'état de tout chef d'accusation hormis ceux écartés par la cour

juridiction de jugement était la cour d'assises ; qu'en se jugeant compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté sans constater que la cour d'assises n'était pas en session le jour de l'audience

devant la cour d'assises statuant en premier ressort peut être rapportée par tout moyen ; que la cour d'assises retient que le moyen de nullité se fonde sur un récit que les conseils font des débats de

[D] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 17 décembre 2021, qui, pour viols et violences, aggravés, arrestation et séquestration arbitraire, l'a condamné

d'assises, délai inférieur à celui imposé par l'article 181 du code de procédure pénale ; - dix-huit mois et vingt jours depuis l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, étant toutefois précisé que la

Par deux arrêts du 5 juin 2023, la cour d'assises, a, d'une part, prononcé sur les intérêts civils, d'autre part, retiré l'autorité parentale de M.

qu'en refusant d'exercer son contrôle, la chambre de l'instruction a exposé son arrêt à la censure" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fabrice X... a interjeté appel de l'arrêt de la cour

maximum légal était, avant le 1er mars 1994, fixé à vingt ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a été condamné : 1 ) le 7 avril 1994, par la cour